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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Articulation entre l’estoppel et les fins de non-recevoir pour absence de diligences amiables préalables (art. 1360 CPC)
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, 23-21.868
Procédure
Publié le 22 Mai 2026