#engagement-des-associes-dune-sci

Toute décision imposant une augmentation des engagements d’un associé d’une société civile, comme le blocage d’un compte courant ou une contribution anticipée aux pertes, nécessite son consentement, sous peine de nullité absolue.

L’article 1836 alinéa 2 du Code civil offre une protection individuelle forte aux associés contre l’alourdissement de leurs engagements, sauf lorsque les décisions relèvent de l’exécution normale de l’objet social, régulièrement adoptées selon les statuts.