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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce - Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-16.630
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Publié le 04 Fév 2026