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Jurisprudences et lois commentées

Droit des successions

Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux

Lois réglementant la succession d'un artiste

Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité

Publié le 22 Nov 2022