#droits-de-mutation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. civ. ch. com., 28 mai 2025n n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Publié le 23 Juin 2025
Droit des successions
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions
Publié le 17 Juin 2025