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Jurisprudences et lois commentées

Droit du patrimoine

Patrimoine - Successions - Le sort de la résidence familiale « hors patrimoine » détenue par une fiducie (droit canadien)

Cour suprême du Canada, Y. c. K., 2019 CSC 62

Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions

Publié le 11 Jan 2023