#donation-partage
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La requalification de la donation-partage hybride
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, n°23-16329
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 30 Juil 2025
Droit des successions
Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun
Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658
Liquidation et partage de successions
Publié le 24 Mar 2025
Dossiers et fiches
SUCCESSION
Succession – Difficultés liquidatives en présence de libéralités partage
En présence d’une donation-partage la méthode de liquidation diffère de celle classiquement employée pour le règlement d’une succession.
Deux méthodes existent et le choix se fait en fonction de la volonté du disposant de maintenir ou non une inégalité.
Succession
La liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage inégalitaire ou excluant un héritier
La donation-partage est l’un des outils le plus efficaces et les plus fréquemment utilisés pour anticiper le règlement d’une succession et garantir par là même certains conflits.
Anticipation de successions
La requalification et la remise en cause des donations-partages
Une donation-partage peut être requalifiée en donation simple et en adopter totalement le régime.