#donation-indirecte
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Pas de donation indirecte en cas de vente à son enfant locataire du bien minoré en raison de son occupation
Cass. civ. 1ere, 26 mars 2025, n°22-23937
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 06 Fév 2026
Droit des successions
Succession - Caractériser une donation indirecte
Cass. 1ère Civ., 12 juin 2024, n°22-19.569
Liquidation et partage de successions
Publié le 18 Fév 2025
Droit des successions
Succession – qualification des travaux d’aménagement réalisés par l’usufruitier en donation indirecte
Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, RG n°22-20.879
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 17 Fév 2025