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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce international - Détermination de la loi applicable au divorce des époux ayant un statut d’agent diplomatique
CJUE, 3eme, 20 mars 2025, n°C-61/24
Droit international privé de la famille
Publié le 26 Mai 2025
Droit de la famille
Divorce – Droit international privé : La date de saisine de la juridiction étrangère en cas de conflit de juridiction
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-22.336
Divorce – Séparation de corps
Publié le 04 Fév 2025