#divorce-international
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce – Droit international privé : La date de saisine de la juridiction étrangère en cas de conflit de juridiction
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-22.336
Divorce – Séparation de corps
Publié le 04 Fév 2025