#designation-dun-mandataire-ad-hoc
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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 24 Juin 2025