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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - La répartition du passif successoral dans la déclaration de succession en cas de démembrement de propriété
Cass. com., 2 avr. 2025, RG n°23-22.537
Liquidation et partage de successions
Publié le 27 Juin 2025
Dossiers et fiches
PATRIMOINE
SCI et démembrement de propriété, aspects fiscaux
Le démembrement des parts sociales d’une SCI soulève des questions d’ordre fiscal quant à l’affectation du résultat courant, de la distribution des réserves ou en cas d’inscription des dividendes en compte courant d’associé.