#contribution-a-lentretien-et-leducation-des-enfants
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Recevabilité de l’action dirigée contre la mère au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation versée directement à l’enfant par le père
Cass. Civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°22-17.808
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 04 Fév 2025