#constatation-de-la-possession-detat
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Filiation - prescription de l’action en constatation de la possession d’état
Ccass. Civ. 1ère, 26 mars 2025, RG n°22-23.644
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 16 Mai 2025