#conditions-de-lattribution-preferentielle
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Les conditions de l’attribution préférentielle d’un bien démembré
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°24-15.624
Liquidation et partage de successions
Publié le 12 Mai 2025