#cession-de-parts-sociales
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
La nullité d’un don manuel de parts sociales d’une société à responsabilité limitée
Cass. civ. 1ere, 11 fév. 2026, n°24-18.103
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Fév 2026
Droit des successions
L’opposabilité à un héritier d’une cession de parts sociales non publiée
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°23-10.119
Liquidation et partage de successions
Publié le 09 Juin 2025
Droit du patrimoine
La cession de parts sociales d’une SARL à un tiers sans information des associés
Cass. com, 12 fév, n°23-13.520
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 04 Mar 2025