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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
La mise à disposition gratuite de l’immeuble social au bénéfice d’un associé d’une SCI
Cass. civ. 3eme, 2 mai 2024, n°2024 22-24.503
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Publié le 07 Jan 2025
Dossiers et fiches
PATRIMOINE
La sortie contentieuse des associés de SCI : exclusion et droit de retrait
Les modalités de sortie d’un associé dans une SCI varient selon qu’il s’agisse d’un départ volontaire, c’est-à-dire de l’exercice de son droit de retrait, ou d’un départ forcé : on parlera alors d’exclusion.