#action-en-declaration-de-simulation
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Dossiers et fiches
Succession
L’action en déclaration de simulation (illustration en droit des successions)
- L’action en déclaration de simulation a pour but de démontrer qu’un acte a créé une fausse apparence et permet de rétablir la véritable qualification de l’acte réalisé.
- L’action est ouverte à toute personne qui se verrait opposer un acte simulé afin d’obtenir qu’il ne soit tenu compte que de l’acte réel, non simulé.