Jurisprudence et lois commentées
Le décès du bénéficiaire par parts égales d’un contrat d’assurance-vie postérieurement au décès du souscripteur
Cass. civ. 2eme, 27 nov. 2025, n°24-12679
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-19975
Liquidation et partage de successions
Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 2025, n°23-22.356
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Concurrence de demandes à une attribution préférentielle de droit
Cass. civ. 1ere, 1 oct. 2025, n°23-16.618
Liquidation et partage de successions
Le droit de passage d’un fond enclavé des suites de la division d’un fonds
Cass. civ. 3eme, 20 nov. 2025, n°24-17240
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité, Anticipations de successions
Convention de la Haye : détermination du régime matrimonial à la loi des liens plus étroits
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°23-17.313
Droit international privé de la famille
Partage – Valorisation d’un bien dégradé dans le partage
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°23-16501
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Le simple encaissement des fonds personnels par le compte joint ne suffit pas à démontrer une créance entre époux
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°24-16.345
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Donation d’usufruit et décès du donateur
Cass. civ. 1ere, 5 janv. 2023, n°21-13.966
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Caractère fictif du pacs remettant en cause l’abattement successoral entre partenaires
Avis du comité d’abus de droit fiscal – 11 septembre 2025
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
L’apport en compte courant d’associé dans une société civile de construction vente ayant permis la réalisation de l’objet social ne donne pas droit à remboursement
Cass. civ. ch. com., 18 juin 2025, n°23-20.593
Patrimoine - Fiscalité
Soupçon d'adoption incestueuse, le ministère public peut exiger une expertise génétique
Cass. civ. 1ere, 19 nov. 2025, 23-50.006, FB
Enfants – Filiation et adoption
Fiscalité - Dématérialisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Décret n°2025-1082, 7 nov. 2025
Patrimoine - Fiscalité
Fiscalité - Dématérialisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Décret n°2025-1082, 7 nov. 2025
Patrimoine - Fiscalité
La conservation d’un bien en indivision
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Pacs - Subrogation légale de créances intérêt légitime, considérations affectives et intention libérale
Cass. civ. 1ere, 13 nov. 2025, n° 23.16-988
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Mariage et cautionnement - Effet de l’annulation du cautionnement de l’époux commun en biens sur son consentement à l’engagement des biens communs
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°24-18.984
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Droit international privé - Application territoriale du régime primaire impératif et du principe de solidarité entre époux sur les dettes ménagères
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2024, n°22-17.231
Droit international privé de la famille
Établissement d’un lien de filiation paternel d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem
CA Paris pole 3 ch. 5, 14 oct. 2025, n°24-10294
Enfants – Filiation et adoption
Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°23-18.010
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Patrimoine - Absence de droit de partage en cas d’exercice du préciput par le conjoint survivant
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°23-19.780
Patrimoine - Fiscalité
Le cantonnement en démembrement – Quelles certitudes après la réponse ministérielle Dumoulin du 21 août 2025 ?
Réponse ministérielle Dumoulin, 21 août 2025
Patrimoine - Fiscalité
Plus-values mobilières - La soulte versée lors du partage des biens communs n’entre pas dans le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2eme ch., 16 oct. 2025, n°23NC02522
Patrimoine - Fiscalité