Jurisprudence et lois commentées

Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI

Patrimoine - Fiscalité

Le dirigeant solidairement tenu de la dette fiscale de la société n’est pas tenu au paiement des intérêts

Cass. com., 27 nov. 2024, n°23-18.572

Patrimoine - Fiscalité

Succession internationale - Validité d’un testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur

Cass. ass. plénière, 13 déc. 2024, n°23-18.823

Droit international privé de la famille

Curatelle – Nécessité de vérifier l’authenticité de la signature du contrat d’assurance vie par le curatélaire assisté

Cass. civ. 1ère, 12 juin 2024, n°22-10874

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

Succession – Créance de restitution et nécessité d’une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières

Cass. Com. 27 nov. 2024, n°23-12.151

Liquidation et partage de successions

Date de jouissance divise - valeur des biens et indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n°22-22.294 / Cass. civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°22-11.170 / Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n°22-20.990

Liquidation et partage de régime matrimonial

Contrat –  La date d’appréciation de la vileté du prix dans une promesse de vente

Cass. civ. 3ème, 21 nov. 2024, RG n°21.12.661

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Donation - Conditions de renonciation à l’usufruit

Cass. civ. 3e, 14 nov. 2024, n°23-16507

Anticipations de successions

Les intérêts de la prestation compensatoire courent même si le débiteur est autorisé à reporter son règlement à l’occasion des opérations liquidatives du régime matrimonial

Cass. civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°23-14532

Divorce – Séparation de corps

Requalification d’une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge

CADF, 26 sept. 2024, N°2024-12

Patrimoine - Fiscalité

Pension alimentaire versée entre les mains d’un enfant majeur

Cass. civ. 1ère, 3 juillet 2024, n° 22-17.808

Divorce – Séparation de corps

Indivision – Calcul de la créance de financement de l’immeuble indivis

Cass. civ. 1ère, 24 sept. 2014, n°13-18.197

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Succession - Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable

Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-20879

Liquidation et partage de successions

Le pacte de préférence sans durée

Cass. civ. 1ère, 25 sept. 2024, RG N°23-14777

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Insaisissabilité de la résidence familiale

Cass. com, 11 sept. 2024, N°RG - 22-13.482

Patrimoine - Fiscalité

Liquidation - Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Cass. civ. 1ère, 11 sept. 2024, n°22-16.951, Inédit

Droit international privé de la famille

Succession – Règlement de la créance indemnitaire due au défunt à un héritier pour sa part dans la succession

Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-16171

Liquidation et partage de successions

Le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation contre le notaire

Cass. 1ère civ., 9 oct. 2024, n°22-21.508

Procédure et pratiques professionnelles

L’usufruitier et l’abus de jouissance

Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n°22-15.701

Liquidation et partage de successions

L’expertise médicale non-contradictoire ne peut suffire à établir la preuve de l’insanité d’esprit ?

Cass. civ. 3e, 14 sept. 2023 n°22-19.223

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

Liquidation : calcul d’une récompense complexe

Cass. civ. 1ère, 23 mai 2024, n°22-18.911

Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial

La révision de la prestation compensatoire : illustrations jurisprudentielles

Cass. civ 1re, 30 janv. 2011, n°10-24.632 / Cass. civ. 1ère, 11 sept. 2013, n°12-20.410 / Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, n°07-14.209 / Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, n°17-20.181 / Cass. civ. 1ère 21 juin 2023 n°21-17.077

Divorce – Séparation de corps

L’appréciation du caractère excessif des primes des contrats d’assurance-vie – Précision de la Cour de cassation

Cass. civ. 1ère, 2 mai 2024, n°22-14.829

Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Associé d’une SCI sous curatelle : les règles de convocation aux Assemblées Générales

Cass. com., 18 sept. 2024, n°22-24.646

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)