Jurisprudence et lois commentées

Succession – Délai de prescription de l’action en recel successoral

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°23-10.360

Liquidation et partage de successions

Date d’appréciation des éléments essentiels du contrat en présence d’une promesse unilatérale de vente : consentement du vendeur et prix

Cass. civ. 3eme, 21 nov. 2024, n°21-12.661

Patrimoine - Fiscalité

Divorce - Clause prévoyant le règlement d’une prestation compensatoire lors de la vente d’un immeuble dans un certain délai

Cass. civ. 3eme, 13 fev. 2025, n°23-18749

Divorce – Séparation de corps

Patrimoine - Rachat de parts sociales et obligation de rembourser le compte courant

Cass. com.,12 fév. 2025, n°23-18.483

Patrimoine - Fiscalité

Seule l’Assemblée Générale annuelle dispose du pouvoir de décider le report à nouveau bénéficiaire

Cass. com., 12 fév. 2025, n° RG 23-11.410

Patrimoine - Fiscalité

Divorce - Disparition du devoir conjugal à l’origine du divorce pour faute

AFFAIRE H.W. c. FRANCE (Requête no 13805/21)

Droit international privé de la famille

Succession - Inertie de l'héritier sommé d'opter

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°22-22.618, F-B-R (rejet)

Liquidation et partage de successions

La cession de parts sociales d’une SARL à un tiers sans information des associés

Cass. com, 12 fév, n°23-13.520

Patrimoine - Fiscalité

Indivision – Licitation judiciaire et droit de substitution des indivisaires

Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Régime de la preuve en présence de retrait d’espèces litigieux et d’un mandat

Cass. civ. 1ere, 11 déc. 2024, n°22-22.930

Liquidation et partage de successions

Indivision – Absence de licitation judiciaire des biens indivis commodément partageables

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°21-15.932

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Divorce – Nullité d’un protocole transactionnel conclu en amont de l’introduction de l’instance

Cass. civ. 1ere, 27 sept. 2017, n°16-23.531

Divorce – Séparation de corps

Un indivisaire ayant payé des CGS et CRDS sur les revenus fonciers tirés du bien indivis ne bénéficie d’aucune créance contre l’indivision

Cass. civ. 1ere., 15 janv. 2025, n°23-13.116

Liquidation et partage de régime matrimonial

Succession - Caractériser une donation indirecte

Cass. 1ère Civ., 12 juin 2024, n°22-19.569

Liquidation et partage de successions

Succession – qualification des travaux d’aménagement réalisés par l’usufruitier en donation indirecte

Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, RG n°22-20.879

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Avis du comité de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée du 25 janvier 2025

CADF, avis, 25 jan. 2025

Patrimoine - Fiscalité

L’obligation pour le juge d’auditionner le notaire avant de statuer sur la levée du secret professionnel notarial

Cass. civ. 2eme, 12 sept. 2024, n° 22-14609 (F-B)

Liquidation et partage de régime matrimonial

Date d’acquisition de la chose jugée du jugement de divorce

Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°23-21.842

Liquidation et partage de régime matrimonial

Succession - La résidence habituelle du défunt située dans l’État-membre et la mise en œuvre des compétences subsidiaires

CJUE, 10e, 17 juill. 2023, n° C-55/23

Droit international privé de la famille

Versement des arrérages d’une pension de vieillesse après le décès - délai pour demander la restitution de l’indu

Cass. civ. 2e, 9 janv. 2025, n°22-21.043

Patrimoine - Fiscalité

L’impossibilité pour le juge français de refuser l'application des articles 14 et 15 du Code civil sur le fondement de la fraude

Cass. civ. 1ere, 23 mai 2024, n°21-25.206

Droit international privé de la famille

Divorce – La prestation compensatoire et le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien

Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2024, n°22-19.154

Divorce – Séparation de corps

Divorce – Droit international privé : La date de saisine de la juridiction étrangère en cas de conflit de juridiction

Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-22.336

Divorce – Séparation de corps

Recevabilité de l’action dirigée contre la mère au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation versée directement à l’enfant par le père

Cass. Civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°22-17.808

Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)