Jurisprudence et lois commentées
Action en partage et réduction – même fin et prescription
Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349
Liquidation et partage de successions
L’opposabilité à un héritier d’une cession de parts sociales non publiée
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°23-10.119
Liquidation et partage de successions
Droit de partage et clause de préciput
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis
Liquidation et partage de successions
Divorce – violences psychologiques – contrôle coercitif
Tribunal judicaire de Sens – Ordonnance de référé du 17.12.2024
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Renonciation tacite par un époux à la revendication de la qualité d’associé
Cass. com, 12 mars 2025, n°23-22.372
Patrimoine - Fiscalité
Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d’un héritier
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-15.838
Liquidation et partage de successions
La présence de biens successoraux sur le territoire d’un État membre s’apprécie au jour du décès
CJUE, 7 nov.2024, Hantoch, C-291/23
Liquidation et partage de successions
Divorce international - Détermination de la loi applicable au divorce des époux ayant un statut d’agent diplomatique
CJUE, 3eme, 20 mars 2025, n°C-61/24
Droit international privé de la famille
La prescription de la contestation de l’acte de notoriété acquisitive en outre-mer
Cass. civ. 3eme, 28 nov. 2024, n°23-14640
Patrimoine - Fiscalité
Indivision - Démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans le consentement d'un indivisaire
Cass. civ. 3eme, 7 mai 2025, n°24-15027
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Liquidation du régime matrimonial - La qualification du compte épargne temps Suisse
Cass. civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-15.832
Liquidation et partage de régime matrimonial
Point sur la réforme de la saisie des rémunérations
Décret n° 2025-125, 12 fév. 2025
Procédure et pratiques professionnelles, Patrimoine - Fiscalité
Indivision – Indemnité d’occupation et jouissance exclusive
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-16.963
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Filiation - prescription de l’action en constatation de la possession d’état
Cass. Civ. 1ère, 26 mars 2025, RG n°22-23.644
Enfants – Filiation et adoption
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Succession - Les conditions de l’attribution préférentielle d’un bien démembré
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°24-15.624
Liquidation et partage de successions
Successions internationales - Les juridictions de l’État membre de résidence de l’héritier ne sont pas compétentes pour connaître des effets juridiques des déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession
CJUE, 9eme, 27 mars 2025, Ławida, C57-24
Droit international privé de la famille
Autorisation de vendre les parts qu’un enfant mineur détient dans des biens immobiliers situés dans un pays membre de l’UE
CJUE, Arrêt de la Cour, E.M.A. e.a., 06/03/2025, C-395/23
Droit international privé de la famille
Succession – Taxation d’office et intention libérale
CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794
Patrimoine - Fiscalité
Assurance-vie - Les conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire
Liquidation et partage de successions
La clause américaine et la fixation du prix dans les pactes d’associés
Cass. com., 12 fev. 2025, n°23-16.290
Patrimoine - Fiscalité
Filiation - La tierce opposition à un jugement d’adoption
CA Montpellier, 15 nov. 2024, n°24.05595
Enfants – Filiation et adoption