Jurisprudence et lois commentées
Droit des successions
Régime de la preuve en présence de retrait d’espèces litigieux et d’un mandat
Cass. civ. 1ere, 11 déc. 2024, n°22-22.930
Liquidation et partage de successions
Publié le 03 Mar 2025
Droit des successions
Indivision – Absence de licitation judiciaire des biens indivis commodément partageables
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 03 Mar 2025
Droit de la famille
Divorce – Nullité d’un protocole transactionnel conclu en amont de l’introduction de l’instance
Cass. civ. 1ere, 27 sept. 2017, n°16-23.531
Divorce – Séparation de corps
Publié le 18 Fév 2025
Droit du patrimoine
Un indivisaire ayant payé des CGS et CRDS sur les revenus fonciers tirés du bien indivis ne bénéficie d’aucune créance contre l’indivision
Cass. civ. 1ere., 15 janv. 2025, n°23-13.116
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 18 Fév 2025
Droit des successions
Succession - Caractériser une donation indirecte
Cass. 1ère Civ., 12 juin 2024, n°22-19.569
Liquidation et partage de successions
Publié le 18 Fév 2025
Droit des successions
Succession – qualification des travaux d’aménagement réalisés par l’usufruitier en donation indirecte
Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, RG n°22-20.879
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 17 Fév 2025
Droit du patrimoine
Avis du comité de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée du 25 janvier 2025
CADF, avis, 25 jan. 2025
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 11 Fév 2025
Procédure
L’obligation pour le juge d’auditionner le notaire avant de statuer sur la levée du secret professionnel notarial
Cass. civ. 2eme, 12 sept. 2024, n° 22-14609 (F-B)
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Fév 2025
Procédure
Date d’acquisition de la chose jugée du jugement de divorce
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°23-21.842
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 10 Fév 2025
Droit des successions
Succession - La résidence habituelle du défunt située dans l’État-membre et la mise en œuvre des compétences subsidiaires
CJUE, 10e, 17 juill. 2023, n° C-55/23
Droit international privé de la famille
Publié le 10 Fév 2025
Droit du patrimoine
Versement des arrérages d’une pension de vieillesse après le décès - délai pour demander la restitution de l’indu
Cass. civ. 2e, 9 janv. 2025, n°22-21.043
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 07 Fév 2025
Droit de la famille
L’impossibilité pour le juge français de refuser l'application des articles 14 et 15 du Code civil sur le fondement de la fraude
Cass. civ. 1ere, 23 mai 2024, n°21-25.206
Droit international privé de la famille
Publié le 07 Fév 2025
Droit de la famille
Divorce – La prestation compensatoire et le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien
Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2024, n°22-19.154
Divorce – Séparation de corps
Publié le 05 Fév 2025
Droit de la famille
Divorce – Droit international privé : La date de saisine de la juridiction étrangère en cas de conflit de juridiction
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-22.336
Divorce – Séparation de corps
Publié le 04 Fév 2025
Droit de la famille
Recevabilité de l’action dirigée contre la mère au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation versée directement à l’enfant par le père
Cass. Civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°22-17.808
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 04 Fév 2025
Droit des successions
Action oblique d’un créancier en cas d’inertie des héritiers et désignation d’un administrateur provisoire de la succession
Cass. civ. 3e, 19 sept. 2024, n°19-10304
Liquidation et partage de successions
Publié le 29 Jan 2025
Droit des successions
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : droits des héritiers réservataires à un partage successoral
Cass. civ. 1ere, 15 jan. 2025, n°22-24.672
Liquidation et partage de successions
Publié le 27 Jan 2025
Droit des successions
Succession - Validité du testament international
Cass. ass. plénière, 17 janv. 2025, n°23-18.823
Droit international privé de la famille
Publié le 27 Jan 2025
Droit de la famille
L’intervention du père biologique d’un enfant placé en vue d’une adoption plénière est irrecevable
Cass. Civ. 1ère, 11 sept. 2024, n°22-14 490
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 24 Jan 2025
Droit des successions
L’absence de rapport à la succession d’une donation due à une personne qui n’est pas l’héritier même s’il en bénéficie indirectement
Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-22.698
Liquidation et partage de successions
Publié le 24 Jan 2025
Procédure
Procédure - Le point de départ glissant du délai de prescription de l’action en responsabilité
Cass. ch. mixte, 19 juill. 2014, n°20-23.527 n°22-18.729
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 22 Jan 2025
Droit de la famille
Filiation – reconnaissance des décisions étrangères par l’exequatur établissant la filiation des enfants issus d’une GPA
Cass. civ. 1ère, 14 nov. 2024, n°23-50.016
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 21 Jan 2025
Droit des successions
Succession - Primes manifestement excessives et intérêt de l’héritier
Cass. civ. 2e, 19 déc. 2024, n°19110
Liquidation et partage de successions
Publié le 20 Jan 2025
Droit de la famille
La reconnaissance de la qualité d’associé de l’époux commun en biens ayant préalablement renoncé à cette qualité
Cass. Com., 19 juin 2024, n°22-15851
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 20 Jan 2025