Jurisprudence et lois commentées
Divorce international - Détermination de la loi applicable au divorce des époux ayant un statut d’agent diplomatique
CJUE, 3eme, 20 mars 2025, n°C-61/24
Droit international privé de la famille
La prescription de la contestation de l’acte de notoriété acquisitive en outre-mer
Cass. civ. 3eme, 28 nov. 2024, n°23-14640
Patrimoine - Fiscalité
Indivision - Démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans le consentement d'un indivisaire
Cass. civ. 3eme, 7 mai 2025, n°24-15027
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Liquidation du régime matrimonial - La qualification du compte épargne temps Suisse
Cass. civ. 1ere, 3 mars 2010, n°08-15.832
Liquidation et partage de régime matrimonial
Point sur la réforme de la saisie des rémunérations
Décret n° 2025-125, 12 fév. 2025
Procédure et pratiques professionnelles, Patrimoine - Fiscalité
Indivision – Indemnité d’occupation et jouissance exclusive
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-16.963
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Filiation - prescription de l’action en constatation de la possession d’état
Cass. Civ. 1ère, 26 mars 2025, RG n°22-23.644
Enfants – Filiation et adoption
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Succession - Les conditions de l’attribution préférentielle d’un bien démembré
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°24-15.624
Liquidation et partage de successions
Successions internationales - Les juridictions de l’État membre de résidence de l’héritier ne sont pas compétentes pour connaître des effets juridiques des déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession
CJUE, 9eme, 27 mars 2025, Ławida, C57-24
Droit international privé de la famille
Autorisation de vendre les parts qu’un enfant mineur détient dans des biens immobiliers situés dans un pays membre de l’UE
CJUE, Arrêt de la Cour, E.M.A. e.a., 06/03/2025, C-395/23
Droit international privé de la famille
Succession – Taxation d’office et intention libérale
CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794
Patrimoine - Fiscalité
Assurance-vie - Les conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire
Liquidation et partage de successions
La clause américaine et la fixation du prix dans les pactes d’associés
Cass. com., 12 fev. 2025, n°23-16.290
Patrimoine - Fiscalité
Filiation - La tierce opposition à un jugement d’adoption
CA Montpellier, 15 nov. 2024, n°24.05595
Enfants – Filiation et adoption
L’attribution préférentielle - une définition stricte de l’indivision de nature familiale
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-22.143
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Divorce - Valorisation d’un bien professionnel sous le régime de la participation aux acquêts
Cass. civ. 1ere, 13 déc. 2024, n°21-25.554
Liquidation et partage de successions, Divorce – Séparation de corps
Droits de succession - Représentation et application du tarif
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Office du juge des enfants s’agissant de la fixation de la durée du droit de visite d’un parent en présence d’un tiers
Cass. civ. 1ere, 21 nov. 2024, n°21-12-661
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
SCI et sociétés commerciales - Ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
JO, 13 mars 2025, Ord. n° 2025-229
Patrimoine - Fiscalité
Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun
Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658
Liquidation et partage de successions
Fiscalité - Cession de la résidence principale et exonération de plus-value
CAA Paris, réf, 30 déc. 2024, n° 24PA02039
Patrimoine - Fiscalité
Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d’un enfant d’un premier lit
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°RG 23-11.430
Liquidation et partage de successions