Jurisprudence et lois commentées
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°23-18.010
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Patrimoine - Absence de droit de partage en cas d’exercice du préciput par le conjoint survivant
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°23-19.780
Patrimoine - Fiscalité
Plus-values mobilières - La soulte versée lors du partage des biens communs n’entre pas dans le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2eme ch., 16 oct. 2025, n°23NC02522
Patrimoine - Fiscalité
Indivision – jouissance privative et indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ere, 26 mars 2025 (RG 23 19 685) et 2 octobre 2024 (RG 22 20 990)
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Procédure civile - La procédure participative aux fins de mise en état et l’instruction conventionnelle simplifiée
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends
Procédure et pratiques professionnelles
Succession - Modalités d’exercice du cantonnement du légataire et du conjoint survivant gratifié en pleine propriété
Réponse Ministérielle, 26 août 2025, n°2998
Liquidation et partage de régime matrimonial, Anticipations de successions
Divorce – Contribution aux charges du mariage et preuve de la sur-contribution
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°22-12.829
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Succession - Calcul de l’indemnité de réduction en présence d’un bien vendu postérieurement au décès
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, n°23-18.877
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
La date de départ des intérêts d’une récompense calculée selon la méthode du profit subsistant
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°24-12.552
Liquidation et partage de régime matrimonial
Droit international privé - L’exception de l’incompétence internationale en matière de protection des majeurs
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-19.896
Droit international privé de la famille
La requalification de la donation-partage hybride
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, n°23-16329
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Successions – Sort des délais de prescription lors de l’ouverture de la vacance d’une succession
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Participation aux acquêts - La prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux
Cass. civ. 1ere, avis du 12 juin 2025, n°25-70.009
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel
Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342
Procédure et pratiques professionnelles
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Rép. Min. n°4693, JOAN 3 juin 2025
Patrimoine - Fiscalité
Succession - La répartition du passif successoral dans la déclaration de succession en cas de démembrement de propriété
Cass. com., 2 avr. 2025, RG n°23-22.537
Liquidation et partage de successions
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064
Procédure
Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions