Jurisprudences

Décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoint et notion de fraude

CE, 23 oct. 2026, n°515181

Patrimoine - Fiscalité

Enseignement de l'arrêt

La décharge de solidarité fiscale entre ex-époux ou ex-compagnons peut être refusée en cas de fraude du demandeur à la décharge ; notamment s’il a tenté personnellement d’échapper au paiement de l’impôt ; que ce soit pendant la période d’imposition commune ou après

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Contexte

En matière d’impôt sur le revenu, les époux soumis à imposition commune sont tenus solidairement au paiement de la dette fiscale du foyer, quelle que soit la nature de leur régime matrimonial.

Cette solidarité subsiste pour les dettes nées pendant la période d’imposition commune, même après la séparation de fait, puis le divorce.

Pour atténuer la rigueur de cette solidarité, l’article 1691 bis du CGI institue un droit à décharge de responsabilité solidaire au profit de l’ex‑époux qui remplit certaines conditions cumulatives.

« I. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :

a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;

c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

2. La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes :

a) Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l’application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l’article 196 ainsi qu’à l’article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

b) Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

c) Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l’application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;

d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. La décharge de l’obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du présent 2.

3. Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune.

La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt. »

Le bénéfice de la décharge de solidarité prévue par l’article 1691 bis, II du CGI est subordonné à la réunion de quatre grandes conditions cumulatives.

Rupture effective entre les époux

La première condition est l’existence d’une rupture effective entre les époux, matérialisée par l’une des situations suivantes (CGI, art. 1691 bis, II‑1) :

divorce ou séparation de corps prononcés ;
autorisation judiciaire de résidences séparées (ordonnance de non‑conciliation, par exemple) ;
abandon du domicile conjugal par l’un des époux, dont la preuve incombe à celui qui demande la décharge.

Disproportion entre dette fiscale et situation du demandeur

La condition principale est l’existence, à la date de la demande, d’une disproportion marquée entre :

le montant de la dette fiscale du couple (impôt, prélèvements sociaux inclus) restant due ; et
la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur, appréciée sur une période n’excédant pas trois ans.

Respect des obligations déclaratives après la fin de la vie commune

L’époux demandeur doit avoir respecté ses obligations déclaratives à compter de la fin de la période d’imposition commune.

Absence de manœuvre frauduleuse pour se soustraire de l’impôt

Enfin, la décharge de solidarité ne peut être accordée lorsque le demandeur et son conjoint (ou ex‑conjoint) se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions concernées, soit :

en organisant leur insolvabilité ;
soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt.

Arrêt du conseil d’État : précision sur les agissements frauduleux faisant obstacle à la décharge de solidarité

A l’occasion d’une demande d’un justiciable afin de décharge de solidarité au titre du paiement d’impôt sur les revenus pour les années 2013 à 2015 et de la taxe d’habitation 2016, le tribunal administratif de Marseille a transmis au conseil d’État trois questions relatives aux manœuvres frauduleuses du demandeur :

Question 1 : la condition de fraude s’apprécie-t-elle pendant ou après la période d’imposition commune ?

Le conseil d’État répond que le droit à la décharge de l’obligation solidaire de paiement ne peut être accordé lorsque le demandeur s’est frauduleusement soustrait. Peu importe que ces agissements aient été commis durant la période d’imposition commune ou après celle-ci.

Question 2 : l’appréciation doit-elle porter sur le comportement du demandeur dans le cadre :
- de l’établissement ET du recouvrement de l’imposition ou
- dans le cadre du seul recouvrement des impositions pour lesquelles la décharge de responsabilité est demandée ?

Le Conseil d’État indique qu’il ne doit être tenu compte que des fraudes ou tentatives de fraude commises pour faire échec au paiement des impositions. Les fraudes liées à l’établissement même des impositions ne doivent pas être prises en compte. Relevons que l’article 1691 bis II du CGI évoque effectivement la tentative d’échapper au « paiement ».

Question 3 : faut-il prendre en compte le comportement fiscal du seul demandeur ou bien du couple ?

Le Conseil d’État répond sans embarde que la responsabilité étant personnelle, il appartient à l’administration de rechercher si la fraude peut être imputée au seul demandeur.

L’existence d’une vie commune peut être prise en compte mais ne peut suffire à déduire une présomption d’agissement de concert des époux ou des partenaires.