Jurisprudence et lois commentées
Liquidation - Financement de l’apport ou des mensualités de l’emprunt du bien indivis, quelle créance et pour combien ?
Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, RG n°24-12.672 / Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, RG n°24-10.157 / Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, RG n°2412.796 / Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, RG n°23-13.389
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
L’intervention obligatoire d’un conseil professionnel lors de la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière
Article 15 bis A du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Patrimoine - Fiscalité
Le droit à une rémunération d’un propriétaire indivis pour son industrie personnelle
Cass. civ. 1ere, 2 juil. 2025, 24-11.196, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Point de départ de la perception des fruits par le légataire particulier
Cass. civ 1ere, 24 fév. 2026, 24-10.514
Liquidation et partage de successions
Succession - La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas le trouble mental
Cass. civ. 1ere, 20 mai 2026, n°24-13903
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Précision sur le régime fiscal de la cession de l’usufruit temporaire
CE, 30 mars 2026, n°502243
Patrimoine - Fiscalité
Droit à la preuve - Secret médical et mesures d’instruction
Cass. civ. 2 ch., 21 mai 2026, 22-19.299
Procédure et pratiques professionnelles
L’assiette des émoluments du notaire en cas de recel successoral
Cass. civ. 2eme, 2 avr. 2026, n°24-12467
Liquidation et partage de successions
Conditions de déductibilité d’un prêt à la déclaration de succession
Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598
Liquidation et partage de successions
L’absence de réponse à une demande de délivrance de legs peut engager la responsabilité de l’héritier réservataire
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n° 24-11.230
Liquidation et partage de successions
Liquidation de la participation aux acquêts - La rigueur comptable confirmée par la jurisprudence
Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, 23/14.344
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial
Le contrôle par la Cour de cassation de l’appréciation souveraine des juges du fond des caractères de la possession d’état dans l’action en contestation de paternité
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, n°24-18.743
Enfants – Filiation et adoption
L’office du Juge pour juger la disproportion de la mesure d’exécution
Cass. civ. 2eme, 21 mai 2026, RG 23-10.643
Procédure et pratiques professionnelles
Articulation entre l’estoppel et les fins de non-recevoir pour absence de diligences amiables préalables (art. 1360 CPC)
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, 23-21.868
Procédure
Nullité du mariage - Point de départ du délai de prescription
Cass. civ. 1ere; 20 mai 2026, n°24-22.299
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Retrait d’office de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal
Cass. Crim., 13 mai 2026, 25-84.212
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Succession – Action en réduction et prescription (loi ancienne)
Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, n°22-19365
Liquidation et partage de successions
Caractère obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Cass. civ. 1ere, 15 avr. 2026, n°24-15.373
pensions
L’absence de preuve et l’expertise biologique en matière de filiation
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, n°25-13.292
Enfants – Filiation et adoption
Relations indivisaires / locataires – la saisie conservatoire des loyers peut être initié par un seul indivisaire
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-21.120
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
La validité d’une notification d’une mise en demeure fiscale à un tiers
Cass. com., 11 fev. 2026. pourvoir n°25-10.950
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
L’attribution éliminatoire
Article de doctrine de Jean-Philippe BOREL
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Majeur protégé - Limitation de la faculté pour le tuteur ou le curateur de recourir à un tiers pour percevoir les fonds
Cass. civ. 1ere, 5 dec. 2025, P+B, n°25-70.019
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)