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Jurisprudence et lois commentées

Droit du patrimoine
Publié le 30 Juin 2025
Procédure

Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés

Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 24 Juin 2025
Droit du patrimoine
Publié le 11 Juin 2025
Droit des successions

Action en partage et réduction – même fin et prescription

Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349

Liquidation et partage de successions

Publié le 10 Juin 2025
Droit de la famille

Filiation - prescription de l’action en constatation de la possession d’état

Ccass. Civ. 1ère, 26 mars 2025, RG n°22-23.644

Enfants – Filiation et adoption

Publié le 16 Mai 2025
Droit des successions

Succession – Taxation d’office et intention libérale

CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 06 Mai 2025
Droit des successions
Publié le 28 Avr 2025
Procédure
Publié le 28 Avr 2025
Droit de la famille

Filiation - La tierce opposition à un jugement d’adoption

CA Montpellier, 15 nov. 2024, n°24.05595

Enfants – Filiation et adoption

Publié le 22 Avr 2025
Droit du patrimoine

L’attribution préférentielle - une définition stricte de l’indivision de nature familiale

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-22.143

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Publié le 07 Avr 2025
Droit de la famille

Office du juge des enfants s’agissant de la fixation de la durée du droit de visite d’un parent en présence d’un tiers

Cass. civ. 1ere, 21 nov. 2024, n°21-12-661

Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)

Publié le 31 Mar 2025
Droit du patrimoine
Publié le 24 Mar 2025
Droit des successions

Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun

Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658

Liquidation et partage de successions

Publié le 24 Mar 2025
Droit du patrimoine

Fiscalité - Cession de la résidence principale et exonération de plus-value

CAA Paris, réf, 30 déc. 2024, n° 24PA02039

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 24 Mar 2025
Droit des successions
Publié le 24 Mar 2025
Droit des successions

Succession – Délai de prescription de l’action en recel successoral

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°23-10.360

Liquidation et partage de successions

Publié le 19 Mar 2025
Droit du patrimoine
Publié le 17 Mar 2025
Droit de la famille
Publié le 17 Mar 2025
Droit du patrimoine

Patrimoine - Rachat de parts sociales et obligation de rembourser le compte courant

Cass. com.,12 fév. 2025, n°23-18.483

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 12 Mar 2025
Droit du patrimoine
Publié le 10 Mar 2025
Droit de la famille

Divorce - Disparition du devoir conjugal à l’origine du divorce pour faute

AFFAIRE H.W. c. FRANCE (Requête no 13805/21)

Droit international privé de la famille

Publié le 10 Mar 2025
Droit des successions

Succession - Inertie de l'héritier sommé d'opter

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°22-22.618, F-B-R (rejet)

Liquidation et partage de successions

Publié le 10 Mar 2025
Droit du patrimoine
Publié le 04 Mar 2025
Droit du patrimoine

Indivision – Licitation judiciaire et droit de substitution des indivisaires

Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Publié le 04 Mar 2025