Jurisprudence et lois commentées
Famille - La recevabilité de la demande d’astreinte non formulée dans les premières conclusions
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°24-17411
Enfants - Autorité parentale (résidence
Le décès du bénéficiaire par parts égales d’un contrat d’assurance-vie postérieurement au décès du souscripteur
Cass. civ. 2eme, 27 nov. 2025, n°24-12679
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-19975
Liquidation et partage de successions
Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 2025, n°23-22.356
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°23-18.010
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Patrimoine - Absence de droit de partage en cas d’exercice du préciput par le conjoint survivant
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°23-19.780
Patrimoine - Fiscalité
Plus-values mobilières - La soulte versée lors du partage des biens communs n’entre pas dans le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2eme ch., 16 oct. 2025, n°23NC02522
Patrimoine - Fiscalité
Participation aux acquêts - La prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux
Cass. civ. 1ere, avis du 12 juin 2025, n°25-70.009
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel
Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342
Procédure et pratiques professionnelles
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Rép. Min. n°4693, JOAN 3 juin 2025
Patrimoine - Fiscalité
Succession - La répartition du passif successoral dans la déclaration de succession en cas de démembrement de propriété
Cass. com., 2 avr. 2025, RG n°23-22.537
Liquidation et partage de successions
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064
Procédure
Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions
Mariage – Droit de poursuite des créanciers à l’égard de l’époux commun en biens n’ayant pas souscrit à la dette
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-21.684
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Exequatur d’un jugement étranger et notion de fraude
Cass. civ. 1ere, 7 mai 2025, n°23-18.558
Droit international privé de la famille, Divorce – Séparation de corps
Divorce - Prestation compensatoire et patrimoine professionnel
Divorce – Séparation de corps
Procédure civile - Effectivité de l'enrôlement dans le contexte d’une pluralité de défendeurs
Cass. civ. 2eme, 22 mai, n°22-23.066
Procédure et pratiques professionnelles