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Jurisprudence et lois commentées

Procédure

Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel

Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342

Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 04 Juil 2025
Droit du patrimoine

L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage

Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003

Divorce – Séparation de corps

Publié le 02 Juil 2025
Droit du patrimoine
Publié le 30 Juin 2025
Procédure

Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés

Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 24 Juin 2025
Droit des successions
Publié le 23 Juin 2025
Droit des successions

Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort

Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 23 Juin 2025
Procédure

Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel

Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064

Procédure

Publié le 23 Juin 2025
Droit du patrimoine

Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Publié le 17 Juin 2025
Droit des successions

Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit

CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128

Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions

Publié le 17 Juin 2025
Droit de la famille

Mariage – Droit de poursuite des créanciers à l’égard de l’époux commun en biens n’ayant pas souscrit à la dette

Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-21.684

Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 16 Juin 2025
Droit des successions

Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage

Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Publié le 16 Juin 2025
Droit de la famille

Exequatur d’un jugement étranger et notion de fraude

Cass. civ. 1ere, 7 mai 2025, n°23-18.558

Droit international privé de la famille, Divorce – Séparation de corps

Publié le 16 Juin 2025
Droit du patrimoine
Publié le 11 Juin 2025
Procédure

Procédure civile - Effectivité de l'enrôlement dans le contexte d’une pluralité de défendeurs

Cass. civ. 2eme, 22 mai, n°22-23.066

Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 10 Juin 2025
Droit des successions

Action en partage et réduction – même fin et prescription

Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349

Liquidation et partage de successions

Publié le 10 Juin 2025
Droit des successions

L’opposabilité à un héritier d’une cession de parts sociales non publiée

Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°23-10.119

Liquidation et partage de successions

Publié le 09 Juin 2025
Droit des successions

Droit de partage et clause de préciput

Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis

Liquidation et partage de successions

Publié le 04 Juin 2025
Droit de la famille

Divorce – violences psychologiques – contrôle coercitif

Tribunal judicaire de Sens – Ordonnance de référé du 17.12.2024

Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps

Publié le 02 Juin 2025
Droit des successions

Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d’un héritier

Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-15.838

Liquidation et partage de successions

Publié le 26 Mai 2025
Droit des successions

La présence de biens successoraux sur le territoire d’un État membre s’apprécie au jour du décès

CJUE, 7 nov.2024, Hantoch, C-291/23

Liquidation et partage de successions

Publié le 26 Mai 2025
Droit de la famille
Publié le 26 Mai 2025
Droit des successions

La prescription de la contestation de l’acte de notoriété acquisitive en outre-mer

Cass. civ. 3eme, 28 nov. 2024, n°23-14640

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 21 Mai 2025
Droit du patrimoine

Indivision - Démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans le consentement d'un indivisaire

Cass. civ. 3eme, 7 mai 2025, n°24-15027

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Publié le 19 Mai 2025