Jurisprudence et lois commentées
L’attribution éliminatoire
Article de doctrine de Jean-Philippe BOREL
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Majeur protégé - Limitation de la faculté pour le tuteur ou le curateur de recourir à un tiers pour percevoir les fonds
Cass. civ. 1ere, 5 dec. 2025, P+B, n°25-70.019
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
L’évaluation des droits de mutation à titre gratuit : selon la valeur du bien au jour de la donation quelle que soit son sort postérieurement
Tribunal Judiciaire de La Rochelle – 7 avril 2026 n° RG 25/01103
Anticipations de successions
La nullité de la convention de divorce sur des fondements juridiques relevant du droit des contrats (vices du consentement, altération des facultés)
Panorama de jurisprudences récentes
Divorce – Séparation de corps
Démontrer l’insanité du défunt grâce à des certificats médicaux postérieurs à la rédaction du testament
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°24-18.451
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Les conditions de reconnaissance du statut du conjoint salarié
Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.660
Divorce – Séparation de corps
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres
CE, 12 mars 2026, n°503922
Patrimoine - Fiscalité
Société – SCI et clause de tontine
Cass. civ. 3eme, 9 avril 2026, n°25-12992
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Modalités de calcul d’une créance nécessaire de conservation d’un bien indivis successoral
Cass. civ. 1ere, 4 mars 2026, n°24-10.269
Liquidation et partage de successions
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes du 26 mars 2026
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Les conditions de la communication de pièces obtenues de manière déloyale ou illicite
Cass. civ. 1ere, 4 mars 2026, n°25-17.582
Procédure et pratiques professionnelles
Le durcissement des conditions du Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2026
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 – Loi de finances pour 2026
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Patrimoine - Droits de mutation et société à prépondérance immobilière
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2025 n°22-10251
Patrimoine - Fiscalité
Les relations sexuelles ne caractérisent pas le concubinage
Cass. civ. 2eme, 19 mars 2026, n°23-21.482
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Succession - Irrecevabilité de l’action en nullité du testament initiée par un légataire à titre particulier
Cass. civ. 1ere, 4 mars 2026, 24-21.711
Liquidation et partage de successions
Le juge ne contrôle pas l’accomplissement de l’obligation d’information du mineur de son droit à être assisté et entendu
Cass. civ. 1ere, 10 déc. 2025, RG n°24-11.604
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
L’indifférence de la situation préexistante au mariage sur la prestation compensatoire
Cass. civ 1ere, 10 déc. 2025, n°24-13557
Divorce – Séparation de corps
Imposition sur la plus-value en cas de cession de titres démembrés
CE, Ch. Réunies, 12 mars 2026, n°49780
Patrimoine - Fiscalité
Exception au droit de préemption du locataire commercial pour les ventes intrafamiliales, hors cessions à une SCI
Cass. civ. 3eme, 5 mars 2026, 24/11.525
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Droit international privé - Kafala adoulaire et acquisition de la nationalité française
Cass. civ. 1ere, 21 janv. 2026, FS-B, n°24-50002
Enfants – Filiation et adoption, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Etat civil, Droit international privé de la famille
L’industrie personnelle d’un époux apportant une plus-value au bien personnel de l’autre peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°24-10.920
Liquidation et partage de régime matrimonial
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence de l’un des parents
Cass. civ. 1ere, 10 sept. 2025, n°23-15309
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
L'assujettissement au droit de partage du partage testamentaire
Analyse croisée - Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-18.662 et des commentaires du Professeur Michel Grimaldi - Defrénois 19 févr. 2026, n° DEF229s2, p. 17
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Pas de renonciation à la donation au dernier vivant du fait de la renonciation à la succession de son conjoint
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°23-20817
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions