Jurisprudence et lois commentées
Divorce - Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-16.630
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
L’obligation pour l’Administration fiscale de tenir compte de la réalité de la situation des époux
C.E., 19 déc. 2025, n°499976
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Patrimoine - Fiscalité
Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil : appréciation du caractère animateur de la holding
Cass. com., 17 dec. 2025, n°24-17.415
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Calcul d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit d’un immeuble bâti sur terrain propre
Cass. 1ère Civ., 14 janvier 2026, n°23-22.958
Divorce – Séparation de corps
Le règlement de copropriété ne constitue par un juste titre permettant l’usucapion abrégé
Cass. civ. 3eme, 18 dec. 2025, n°24-15.759
Patrimoine - Fiscalité
Effet de l’attribution préférentielle de biens agricoles à l’associé majoritaire locataire
Cass civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-13.978
Liquidation et partage de successions
Famille - La recevabilité de la demande d’astreinte non formulée dans les premières conclusions
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°24-17411
Enfants - Autorité parentale (résidence
Exonération de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de la résidence principale
CE, 15 déc. 2025, n°496235
Patrimoine - Fiscalité
Le décès du bénéficiaire par parts égales d’un contrat d’assurance-vie postérieurement au décès du souscripteur
Cass. civ. 2eme, 27 nov. 2025, n°24-12679
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Succession - Sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
Cass. civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-19975
Liquidation et partage de successions
Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 2025, n°23-22.356
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°23-18.010
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Patrimoine - Absence de droit de partage en cas d’exercice du préciput par le conjoint survivant
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°23-19.780
Patrimoine - Fiscalité
Plus-values mobilières - La soulte versée lors du partage des biens communs n’entre pas dans le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2eme ch., 16 oct. 2025, n°23NC02522
Patrimoine - Fiscalité
Participation aux acquêts - La prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux
Cass. civ. 1ere, avis du 12 juin 2025, n°25-70.009
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel
Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342
Procédure et pratiques professionnelles
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Rép. Min. n°4693, JOAN 3 juin 2025
Patrimoine - Fiscalité
Succession - La répartition du passif successoral dans la déclaration de succession en cas de démembrement de propriété
Cass. com., 2 avr. 2025, RG n°23-22.537
Liquidation et partage de successions
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064
Procédure