Jurisprudence et lois commentées
Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel
Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342
Procédure et pratiques professionnelles
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Rép. Min. n°4693, JOAN 3 juin 2025
Patrimoine - Fiscalité
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. civ. ch. com., 28 mai 2025n n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064
Procédure
Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions
Mariage – Droit de poursuite des créanciers à l’égard de l’époux commun en biens n’ayant pas souscrit à la dette
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-21.684
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Exequatur d’un jugement étranger et notion de fraude
Cass. civ. 1ere, 7 mai 2025, n°23-18.558
Droit international privé de la famille, Divorce – Séparation de corps
Divorce - Prestation compensatoire et patrimoine professionnel
Divorce – Séparation de corps
Procédure civile - Effectivité de l'enrôlement dans le contexte d’une pluralité de défendeurs
Cass. civ. 2eme, 22 mai, n°22-23.066
Procédure et pratiques professionnelles
Action en partage et réduction – même fin et prescription
Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349
Liquidation et partage de successions
L’opposabilité à un héritier d’une cession de parts sociales non publiée
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°23-10.119
Liquidation et partage de successions
Droit de partage et clause de préciput
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis
Liquidation et partage de successions
Divorce – violences psychologiques – contrôle coercitif
Tribunal judicaire de Sens – Ordonnance de référé du 17.12.2024
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d’un héritier
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-15.838
Liquidation et partage de successions
La présence de biens successoraux sur le territoire d’un État membre s’apprécie au jour du décès
CJUE, 7 nov.2024, Hantoch, C-291/23
Liquidation et partage de successions
Divorce international - Détermination de la loi applicable au divorce des époux ayant un statut d’agent diplomatique
CJUE, 3eme, 20 mars 2025, n°C-61/24
Droit international privé de la famille
La prescription de la contestation de l’acte de notoriété acquisitive en outre-mer
Cass. civ. 3eme, 28 nov. 2024, n°23-14640
Patrimoine - Fiscalité
Indivision - Démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans le consentement d'un indivisaire
Cass. civ. 3eme, 7 mai 2025, n°24-15027
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions