Jurisprudence et lois commentées
Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Rép. Min. n°4693, JOAN 3 juin 2025
Patrimoine - Fiscalité
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 23-20.769
Patrimoine - Fiscalité
Divorce - prestation compensatoire et patrimoine professionnel
Divorce – Séparation de corps
Action en partage et réduction – même fin et prescription
Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349
Liquidation et partage de successions
Filiation - prescription de l’action en constatation de la possession d’état
Ccass. Civ. 1ère, 26 mars 2025, RG n°22-23.644
Enfants – Filiation et adoption
Succession – Taxation d’office et intention libérale
CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794
Patrimoine - Fiscalité
Assurance-vie - Les conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire
Liquidation et partage de successions
Filiation - La tierce opposition à un jugement d’adoption
CA Montpellier, 15 nov. 2024, n°24.05595
Enfants – Filiation et adoption
L’attribution préférentielle - une définition stricte de l’indivision de nature familiale
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-22.143
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Office du juge des enfants s’agissant de la fixation de la durée du droit de visite d’un parent en présence d’un tiers
Cass. civ. 1ere, 21 nov. 2024, n°21-12-661
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
SCI et sociétés commerciales - Ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
JO, 13 mars 2025, Ord. n° 2025-229
Patrimoine - Fiscalité
Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun
Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658
Liquidation et partage de successions
Fiscalité - Cession de la résidence principale et exonération de plus-value
CAA Paris, réf, 30 déc. 2024, n° 24PA02039
Patrimoine - Fiscalité
Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d’un enfant d’un premier lit
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°RG 23-11.430
Liquidation et partage de successions
Succession – Délai de prescription de l’action en recel successoral
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°23-10.360
Liquidation et partage de successions
Date d’appréciation des éléments essentiels du contrat en présence d’une promesse unilatérale de vente : consentement du vendeur et prix
Cass. civ. 3eme, 21 nov. 2024, n°21-12.661
Patrimoine - Fiscalité
Divorce - Clause prévoyant le règlement d’une prestation compensatoire lors de la vente d’un immeuble dans un certain délai
Cass. civ. 3eme, 13 fev. 2025, n°23-18749
Divorce – Séparation de corps
Patrimoine - Rachat de parts sociales et obligation de rembourser le compte courant
Cass. com.,12 fév. 2025, n°23-18.483
Patrimoine - Fiscalité
Seule l’Assemblée Générale annuelle dispose du pouvoir de décider le report à nouveau bénéficiaire
Cass. com., 12 fév. 2025, n° RG 23-11.410
Patrimoine - Fiscalité
Divorce - Disparition du devoir conjugal à l’origine du divorce pour faute
AFFAIRE H.W. c. FRANCE (Requête no 13805/21)
Droit international privé de la famille
Succession - Inertie de l'héritier sommé d'opter
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°22-22.618, F-B-R (rejet)
Liquidation et partage de successions
La cession de parts sociales d’une SARL à un tiers sans information des associés
Cass. com, 12 fév, n°23-13.520
Patrimoine - Fiscalité
Indivision – Licitation judiciaire et droit de substitution des indivisaires
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions