Jurisprudence et lois commentées

L’attribution préférentielle : une définition stricte de l’indivision de nature familiale

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-22.143

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Office du juge des enfants s’agissant de la fixation de la durée du droit de visite d’un parent en présence d’un tiers

Cass. civ. 1ere, 21 nov. 2024, n°21-12-661

Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)

SCI et sociétés commerciales - Ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

JO, 13 mars 2025, Ord. n° 2025-229

Patrimoine - Fiscalité

Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun

Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658

Liquidation et partage de successions

Fiscalité - Cession de la résidence principale et exonération de plus-value

CAA Paris, réf, 30 déc. 2024, n° 24PA02039

Patrimoine - Fiscalité

Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d’un enfant d’un premier lit

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°RG 23-11.430

Liquidation et partage de successions

Succession – Délai de prescription de l’action en recel successoral

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°23-10.360

Liquidation et partage de successions

Date d’appréciation des éléments essentiels du contrat en présence d’une promesse unilatérale de vente : consentement du vendeur et prix

Cass. civ. 3eme, 21 nov. 2024, n°21-12.661

Patrimoine - Fiscalité

Divorce - Clause prévoyant le règlement d’une prestation compensatoire lors de la vente d’un immeuble dans un certain délai

Cass. civ. 3eme, 13 fev. 2025, n°23-18749

Divorce – Séparation de corps

Patrimoine - Rachat de parts sociales et obligation de rembourser le compte courant

Cass. com.,12 fév. 2025, n°23-18.483

Patrimoine - Fiscalité

Seule l’Assemblée Générale annuelle dispose du pouvoir de décider le report à nouveau bénéficiaire

Cass. com., 12 fév. 2025, n° RG 23-11.410

Patrimoine - Fiscalité

Divorce - Disparition du devoir conjugal à l’origine du divorce pour faute

AFFAIRE H.W. c. FRANCE (Requête no 13805/21)

Droit international privé de la famille

Succession - Inertie de l'héritier sommé d'opter

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°22-22.618, F-B-R (rejet)

Liquidation et partage de successions

La cession de parts sociales d’une SARL à un tiers sans information des associés

Cass. com, 12 fév, n°23-13.520

Patrimoine - Fiscalité

Indivision – Licitation judiciaire et droit de substitution des indivisaires

Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Régime de la preuve en présence de retrait d’espèces litigieux et d’un mandat

Cass. civ. 1ere, 11 déc. 2024, n°22-22.930

Liquidation et partage de successions

Indivision – Absence de licitation judiciaire des biens indivis commodément partageables

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°21-15.932

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Divorce – Nullité d’un protocole transactionnel conclu en amont de l’introduction de l’instance

Cass. civ. 1ere, 27 sept. 2017, n°16-23.531

Divorce – Séparation de corps

Un indivisaire ayant payé des CGS et CRDS sur les revenus fonciers tirés du bien indivis ne bénéficie d’aucune créance contre l’indivision

Cass. civ. 1ere., 15 janv. 2025, n°23-13.116

Liquidation et partage de régime matrimonial

Succession - Caractériser une donation indirecte

Cass. 1ère Civ., 12 juin 2024, n°22-19.569

Liquidation et partage de successions

Succession – qualification des travaux d’aménagement réalisés par l’usufruitier en donation indirecte

Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, RG n°22-20.879

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Avis du comité de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée du 25 janvier 2025

CADF, avis, 25 jan. 2025

Patrimoine - Fiscalité

L’obligation pour le juge d’auditionner le notaire avant de statuer sur la levée du secret professionnel notarial

Cass. civ. 2eme, 12 sept. 2024, n° 22-14609 (F-B)

Liquidation et partage de régime matrimonial

Date d’acquisition de la chose jugée du jugement de divorce

Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°23-21.842

Liquidation et partage de régime matrimonial