Partie 4 - Guide de la famille et du divorce des dirigeant.es d'entreprise
Revenus et valeurs de l’entreprise : impacts sur les mesures financières du divorce (pensions alimentaires et prestation compensatoire)
La détermination et la fixation du devoir de secours (pension alimentaire pour l’époux), de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, ou encore de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce usent de critères différents.
Les pensions alimentaires de l’époux et des enfants s’appréhendent principalement au regard des revenus et des charges qui viennent amoindrir les ressources disponibles. Le Juge aux affaires familiales se fonde donc en priorité sur un état mensuel du budget des époux / parents : revenus, charges, solde net.
La fixation de la prestation compensatoire nécessite une analyse beaucoup plus large du Juge incluant notamment le patrimoine même propre des époux et dès lors obligatoirement la valeur des sociétés détenues.
| Bon à savoir : Afin de simplifier et d’unifier le travail du Juge aux affaires familiales, une table de référence a été établie par la Chancellerie (Ministère de la Justice) fixant des barèmes relatifs aux montants des pensions alimentaires en fonction des revenus du débiteur, du nombre d’enfants ainsi que de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Ce tableau indicatif, relayé sur internet, est cependant largement incomplet puisqu’il ne fait aucune référence ni au revenu du créancier d’aliments, ni aux charges exposées par les parents, ni même aux besoins spécifiques des enfants. La Cour de cassation a d’ailleurs considéré que cette table n’avait aucune valeur normative et que les montants mis à la charge des parents devaient être motivés par les facultés contributives des parties et des besoins de l’enfant (Cass. 1ère civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301). C’est pourquoi, l’avocat doit faire toute la lumière sur l’ensemble des ressources et des charges pesant sur son client pour éclairer le juge du divorce dans cette fixation. |