Partie 9 - Guide des successions
Acceptation de la succession et exercice de l’option successorale
L’option successorale est la faculté offerte à l’héritier d’accepter ou de refuser la succession. Chaque héritier est donc libre de choisir parmi trois options :
- l’acceptation pure et simple ;
- l’acceptation à concurrence d’actif net ;
- la renonciation à la succession.
L’option ne peut être exercée avant le décès du défunt. L’héritier ne peut être contraint d’exercer son option qu’à l’issue des 4 mois qui suivent le décès. À l’expiration de ce délai, tout créancier de la succession, cohéritier ou l’Etat peut le « sommer de prendre parti ».
Ce choix doit être pleinement réfléchi, compte-tenu des nombreuses conséquences qui en découlent. Pour faire un choix éclairé, il est nécessaire d’avoir une idée assez précise du patrimoine successoral ou, à tout le moins, du caractère bénéficiaire ou déficitaire de la balance de la succession.
La forme de l’exercice de l’option diverge selon le choix effectué.
Si l’héritier entend accepter la succession purement et simplement, son acceptation peut être expresse ou tacite. Il faut donc être très vigilant car certains actes sont classiquement considérés par la jurisprudence comme des actes valant acceptation (pure et simple) tacite de la succession. L’héritier qui n’a pas encore opté et qui réalise cet acte sera alors réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans forcément en avoir conscience, ce qui peut s’avérer dangereux en cas de succession déficitaire.
En revanche, si l’héritier souhaite n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net ou y renoncer, une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (qui correspond au dernier domicile du défunt). Cette modalité d’exercice de l’option est moins litigieuse car elle ne peut être tacite.
Une fois exercée, l’option peut être remise en cause pour cause de nullité (en cas de vice du consentement de l’héritier au moment où il a exercé l’option, par exemple). Hormis le cas de la nullité, l’héritier qui a accepté la succession ne peut revenir sur sa décision. Seul l’héritier qui a renoncé à la succession peut révoquer son choix.
Certaines actions spécifiques sont ouvertes aux créanciers de l’héritier qui accepte ou renonce à une succession en fraude aux droits de ses créanciers.