FAQ séparation - enfants

Non marié, un couple n’a aucune obligation de vivre ensemble et chaque membre du couple peut quitter le domicile conjugal quand il le souhaite. 

Dans le cadre du mariage, les époux ont un devoir de cohabitation qui persiste tant que le divorce n’est pas prononcé. En principe, seul le juge peut autoriser un époux à quitter le domicile conjugal. Pour obtenir une telle autorisation, il faut préalablement déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette décision s’obtient environ 4 mois après le dépôt de la requête. L’autorisation de résider séparément peut également être demandée de manière urgente dès le dépôt de la requête.  

Toutefois, en pratique, il est souvent possible de quitter le logement familial pour un « motif légitime » (violences conjugales, comportement outrageux, raisons de santé, raisons professionnelles …)à apprécier avec votre avocat. 

Dans le cadre du mariage, sauf motif légitime (violences conjugales, violences envers les enfants…), il faut obtenir l’autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal avec ou sans enfant. 

Soit les parents (mariés ou non) trouvent un accord sur la résidence des enfants, soit le juge, saisi dans le cadre du divorce ou directement par un parent non marié, décidera  des modalités relatives aux enfants (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement…).

Un divorce est une procédure assez longue. Excepté le divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidement en raison de l’accord des époux, il faut compter environ deux ans voire deux ans et demie pour clore un divorce. Plus les époux s’entendront, plus la procédure sera rapide.

Deux époux peuvent partager un seul et même avocat lors d’une procédure de divorce mais cela n’est possible que pour un divorce par consentement mutuel – c’est-à-dire lorsque les époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce. Un avocat commun permet une diminution des coûts du divorce puisque ses honoraires seront partagés entre les deux époux. A défaut d’accord total, chaque époux devra alors engager son avocat.

Attention, le projet de réforme du divorce discuté en 2016 rend la présence de deux avocats obligatoire en même temps qu’elle supprime le rôle du juge.

Les époux doivent s’accorder entre eux sur la répartition des honoraires. En effet, l’avocat commun n’est possible que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel – c’est-à-dire que les époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce y compris sur le partage des frais d’avocat. Ils peuvent convenir d’une répartition par moitié ou d’une répartition au prorata si un des conjoints possède des revenus plus faibles que l’autre. 

Attention, le projet de réforme du divorce discuté en 2016 rend la présence de deux avocats obligatoire en même temps qu’elle supprime le rôle du juge.

Le juge peut auditionner un enfant par exemple pour connaître son souhait sur son lieu de résidence. L’enfant doit tout de même être d’un certain âge et être capable de s’exprimer. Par contre, un enfant ne pourra jamais être entendu pour prouver les fautes ou conforter les reproches invoqués entre les époux. Le témoignage même détourné d’un enfant sera rejeté (par exemple transmission d’une lettre écrite par l’enfant ou d’une attestation rapportant les propos de l’enfant).

L’entourage d’un époux « témoin » du comportement de l’autre conjoint peut témoigner dans le cadre de la procédure de divorce par le biais d’attestations écrites et accompagnées de la carte d’identité de la personne attestant les faits. En revanche, l’entourage ne pourra que très rarement témoigner directement à l’audience. Les audiences de divorce sont privées et réservées aux époux et à leur(s) avocat(s). 

Sauf divorce par consentement mutuel, rien ne change juridiquement jusqu’à l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Après cette audience, les époux sont autorisés à résider séparément et le juge prend certaines mesures provisoires (fixation d’une pension alimentaire, fixation de la résidence des enfants, contribution à l’éducation).  Ces mesures provisoires ont vocation à s’appliquer jusqu’à ce que le divorce soit devenu définitif.  

Lorsque l’on a déjà mandaté un avocat pour nous représenter, rien n’interdit de solliciter un autre avocat et d’obtenir un avis juridique différent. Il est même possible de dessaisir le premier avocat et d’en mandater un autre. Aucun client n’est lié définitivement à l’avocat choisi. 

Toutefois, l’avocat nouvellement mandaté doit déontologiquement s’assurer que le client a réglé à son prédécesseur l’intégralité de ses honoraires.

Il est possible à certaines conditions d’obtenir une aide financière – appelée pension alimentaire – de son conjoint en cas de séparation du couple marié. Cela s’explique en raison des obligations qui découlent du mariage (et le devoir de secours notamment), lesquelles persistent tant que le divorce n’a pas été prononcé. Le plus souvent, cette pension alimentaire prend la forme d’une contribution financière (somme d’argent versée mensuellement). D’autres formes peuvent être décidées comme le financement des frais de logement (paiement du loyer de l’appartement dans lequel vit l’époux demandeur, paiement de l’emprunt immobilier…) ou la jouissance gratuite du logement de la famille, etc.

Il est possible à certaines conditions d’obtenir une aide financière – appelée pension alimentaire – de son conjoint en cas de séparation du couple marié. Cela s’explique en raison des obligations qui découlent du mariage (et le devoir de secours notamment), lesquelles persistent tant que le divorce n’a pas été prononcé. Le plus souvent, cette pension alimentaire prend la forme d’une contribution financière (somme d’argent versée mensuellement). D’autres formes peuvent être décidées comme le financement des frais de logement (paiement du loyer de l’appartement dans lequel vit l’époux demandeur, paiement de l’emprunt immobilier…) ou la jouissance gratuite du logement de la famille, etc.

Le premier critère est la situation de besoin dans laquelle doit se trouver l’époux demandeur. Ensuite et sauf accord entre les époux, le juge aux affaires familiales tient compte des revenus et des charges de chacun. En cas d’impécuniosité de chaque époux ou en l’absence de besoin, la demande de pension alimentaire peut être refusée par le juge. 

Lorsque le juge a ordonné l’attribution d’une pension alimentaire à l’un des conjoints au titre du devoir de secours, ce droit persiste jusqu’à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif. Un jugement définitif signifie qu’aucun recours n’est possible contre cette décision. Le jugement deviendra définitif un mois après sa signification aux époux. Un conjoint a alors droit au versement de sa pension alimentaire jusqu’au jugement de divorce + 1 mois.

La déclaration commune n’est pas une obligation mais reste possible jusqu’à l’ordonnance de non conciliation ou jusqu’au prononcé du jugement de divorce par consentement mutuel. En cas de déclarations séparées et en présence d’enfants, les époux devront s’accorder sur le rattachement fiscal des enfants à leurs foyers.

Si l’enfant possède une filiation à l’égard de ses deux parents, il peut porter : 

• le nom de son père,
• le nom de sa mère, 
• les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun (si leur nom est composé). 

Si les parents sont mariés ensemble, sauf déclaration conjointe du nom, l’enfant prendra le nom de son père.

La séparation de corps est un « relâchement » du mariage entre deux époux mais ne le dissout pas. Les époux restent mariés. La séparation de corps ne peut être demandée que pour des cas précis similaires à ceux du divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de séparation, altération du lien conjugal et faute) et est prononcée par le Juge aux affaires familiales. 

Si les époux demeurent mariés, la séparation de corps entraîne toutefois plusieurs conséquences : leur régime matrimonial devient automatiquement le régime de la séparation de biens et les époux sont autorisés à vivre séparément. Mais attention, les autres devoirs du mariage tels que le devoir de fidélité ou le devoir de secours demeurent. Les droits successoraux des conjoints sont également maintenus. La séparation de corps cesse en cas de réconciliation entre les deux époux ou en cas de conversion en divorce. Dans les deux cas, un jugement est nécessaire.

Trois types de mesures peuvent être obtenus en urgence dès la séparation de fait d’un couple sans attendre l’officialisation par un juge : 

• dès la requête en divorce, le juge peut fixer un certain nombre de mesures (autorisation du demandeur de résider séparément, scellés sur les biens communs, etc.). Ces mesures ne peuvent être prises que  dans le cadre d’une procédure de divorce.

• si un époux manque gravement à ses obligations et met en péril l’intérêt de sa famille, l’autre époux peut demander au juge d’adopter certaines mesures visant à neutraliser ce comportement (interdiction de procéder à des actes sur certains biens, interdiction de déplacement des meubles…). Ces mesures peuvent être adoptées en dehors de toute procédure de divorce.

• en cas de violences familiales, le juge peut rendre une ordonnance de protection visant à protéger un conjoint (et les enfants) et à éloigner le conjoint violent. Ces mesures peuvent être adoptées hors toute procédure de divorce (cf. question n°40).

Le divorce par consentement mutuel n’est possible qu’avec l’accord des deux époux à la fois sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce (argent, enfants, immobilier…). 

Lorsque deux époux s’entendent pour divorcer mais pas sur l’ensemble des conséquences, le type de divorce adapté est alors le divorce accepté. Dans cette hypothèse, l’accord sur le principe même du divorce est scellé et il n’est pas possible de revenir dessus. Les points d’accord entre les époux sont également fixés par une convention de divorce. Les points de désaccord seront quant à eux tranchés par le juge si les époux n’ont toujours pas trouvé un accord à la date d’audience.

Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier. Si la filiation est établie simultanément, à défaut de choix, l’enfant prend le nom du père.

Le choix du nom pour le premier enfant s’appliquera à toute la fratrie.

Une procédure de divorce est un processus assez long sauf en cas de divorce par consentement mutuel, procédure plus rapide. Pour les divorces contentieux, la longueur de la procédure s’explique par le découpage de la procédure. En moyenne, le jugement de divorce sera rendu deux ans après le dépôt de la requête en divorce (premier acte de la procédure) alors qu’un divorce par consentement mutuel peut être prononcé entre trois et six mois selon les tribunaux. 

Les époux se doivent en principe fidélité jusqu’au prononcé du divorce. A défaut, cela peut dans certains cas justifier le prononcé du divorce aux torts de l’époux fautif. Dès lors et en principe, vivre avec une tierce personne pendant la procédure de divorce contrevient au principe de fidélité. Néanmoins, en cas d’accord des époux sur le principe du divorce (consentement mutuel ou divorce accepté) et à condition qu’un procès-verbal constatant cet accord ait été signé, il est possible de vivre avec une tierce personne sans que cette « infidélité » puisse être reprochée à un époux pour la suite de la procédure de divorce. 

En pratique, cependant, les conséquences d’un divorce pour faute sont désormais très limitées et votre avocat pourra vous aider à peser le risque.

Il est possible d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de certains divorces lorsqu’un des époux a subi un préjudice en raison de la seule dissolution du mariage. Le préjudice subi par l’un des époux doit être d’une particulière gravité qui excède les conséquences habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation. Cette possibilité n’est offerte que lorsqu’un époux subit un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou lorsqu’un divorce pour faute a été prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux. 

Sauf régime matrimonial de la communauté universelle, un bien hérité par un des époux pendant le mariage restera un bien propre de cet époux. En cas de séparation des conjoints, l’époux non héritier ne possède aucun droit sur ce bien reçu en héritage. 

Il convient de faire attention à la réutilisation des fonds reçus en héritage ou provenant de la vente d’un bien reçu en héritage. En théorie,  à défaut d’avoir inséré une clause de remploi au sein d’un acte, le bien sera alors commun même si les fonds ayant permis cet achat provenaient d’un héritage.

En pratique cependant, les tribunaux permettent à certaines conditions de rapporter la preuve contraire.

Lorsque le juge fixe l’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des époux, il en prévoit également les modalités de paiement. Le paiement immédiat ou non de la prestation compensatoire va alors dépendre de la décision du juge. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, le paiement peut s’effectuer en une seule fois ou être échelonné selon un calendrier fixé par le juge. Le débiteur de la prestation compensatoire doit donc anticiper ses possibilités financières et demander au juge la possibilité d’effectuer des versements périodiques sur une durée de huit années au plus.  

L’accès au compte personnel d’un époux n’est en principe pas possible, sauf autorisation ou procuration donnée par l’autre conjoint. Chaque époux a en effet le droit de se faire ouvrir un compte de dépôt ou autre à son nom personnel sans le consentement de l’autre. La propriété des fonds dépend ensuite du régime matrimonial.

Lorsque les agissements d’un époux sont nuisibles aux intérêts de la famille, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir des mesures urgentes destinées à protéger ces intérêts. Le juge peut alors empêcher l’époux d’accomplir certains actes qu’il pourrait faire seul normalement. Par exemple, l’époux en cause peut alors se voir interdire d’utiliser certains comptes bancaires et seul le conjoint demandeur pourra alors procéder à l’ensemble des actes sur les comptes. 

Il est également possible d’envisager de demander la nullité de l’acte pendant deux ans à compter de la connaissance de l’acte.

Dans le cadre d’une SCI familiale et en cas de difficulté, il est possible de demander au juge (pas le juge aux affaires familiales) la désignation d’un administrateur provisoire dont la mission est souvent d’assurer la gestion courante mais aussi parfois l’établissement des comptes et bilans de la SCI. 

Garder le logement familial après le divorce est une question dépendant du régime matrimonial entre les époux et de la nature du bien. 

Si la maison est un bien propre d’un époux, l’autre ne pourra jamais la garder après le divorce (sauf accord de l’époux propriétaire, et cas très particulier de prestation compensatoire. 

S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’attribution préférentielle du bien peut être demandée par l’un des conjoints sous certaines conditions légales assez restrictives. Celui qui souhaite la conserver devra alors racheter la part de l’autre afin d’en acquérir pleinement la propriété.

En principe, le divorce fait perdre la possibilité d’user du nom de son époux. Toutefois,  l’inverse est possible  soit avec l’accord de celui-ci soit avec l’autorisation du juge. Dans ce dernier cas, il faut justifier d’un intérêt particulier pour soi (par exemple, acquisition par l’épouse d’une notoriété sous le nom de son mari) ou pour ses enfants (volonté de la mère de porter le même nom que ses enfants).

L’obligation légale d’aider ses beaux-parents n’existe que dans le cadre du mariage et en présence d’enfants. Les autres couples ne sont pas concernés. 

Cette obligation ne perdure que pendant la durée du mariage des époux et donc pendant toute la procédure de divorce. Il faut que le divorce soit prononcé pour mettre fin à cette aide légale de ses beaux-parents. Le décès de l’époux met également fin à ce devoir. 

Cette obligation alimentaire est réciproque des beaux-parents envers leurs gendres ou leurs brus. Elle prendra fin pour les mêmes raisons. Ainsi, l’ex conjoint ne pourra pas non plus réclamer d’aide financière à ses ex beaux-parents une fois le divorce prononcé.

Ne pas savoir où se trouve son conjoint n’est pas un obstacle absolu à la mise en œuvre d’une procédure de divorce. La procédure de divorce débutera de manière classique c’est-à-dire par une requête en divorce déposée devant le juge aux affaires familiales. Cet acte ne sera pas signifié au domicile de l’époux absent, celui-ci étant inconnu mais à son dernier domicile connu. Le juge prendra ensuite toutes les précautions pour éviter que la procédure soit accomplie en fraude de ses droits. 

En principe, les époux ont l’obligation de se soutenir financièrement pendant la procédure de divorce. Cette obligation appelée « devoir de secours » persiste tant que le divorce n’est pas prononcé et prend le plus souvent la forme d’une contribution financière (pension alimentaire versée mensuellement), ou encore le financement des frais de logement (paiement de l’emprunt ou du loyer), où d’une jouissance gratuite du logement de la famille, etc. Pour fixer un tel devoir, le magistrat tient compte des revenus et charges des époux. En cas d’impécuniosité des deux époux, ou en l’absence de besoin, le devoir de secours peut être refusé par le Juge aux affaires familiales.

L’aide financière d’un des époux peut aussi être due en raison de la contribution aux charges du mariage. Il s’agit de la participation de chaque époux aux frais engendrés par la vie familiale.

La fortune de la famille d’un époux n’est pas prise en compte pour fixer la prestation compensatoire. Les juges s’intéressent seulement au patrimoine dont chacun des époux disposera après le divorce. Dans une optique similaire, la vocation successorale d’un époux n’est pas non plus un critère de la prestation compensatoire. Ainsi, même si en raison d’un parent très malade, l’on sait qu’un des époux héritera quelques mois après le divorce, il ne sera pas tenu compte de cet héritage. 

Les revenus du nouveau concubin  d’un époux sont en effet un élément d’appréciation de la prestation compensatoire mais pas en tant que tel. Ils entreront surtout dans l’appréciation du niveau de vie et du partage des charges de l’époux concerné, puisque la prestation compensatoire tend à compenser la différence de niveaux de vie entraînée par le divorce. Les juges doivent en effet vérifier si le fait pour un époux de vivre en concubinage ne crée pas de différence entre ses conditions de vie et celles de son conjoint.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital, la révision du montant est impossible. Tout au plus, le juge pourra allonger le délai de versement et dépasser le seuil légal des huit années mais pas réviser le montant final. 

En revanche, s’il s’agit d’une rente, le juge peut la supprimer, la suspendre ou la diminuer mais ne peut jamais l’augmenter au-delà du montant initialement fixé.

En ce qui concerne les impôts, les époux restent fiscalement solidaires jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi en cas de dette due aux services des Impôts, le paiement de l’intégralité de la dette peut être demandé à n’importe quel époux. Pour éviter d’être pénalisé si son époux ne déclarait pas l’ensemble de ses revenus, son conjoint peut procéder à une demande de décharge de responsabilité solidaire. 

Pour les effets financiers du divorce qui dépendent des revenus des époux (pension alimentaire, prestation compensatoire…), il est possible de demander au juge la consultation de certains fichiers permettant d’avoir accès aux revenus et aux biens de l’époux (type FICOBA, EVAFISC ou FICOVIE). Le conjoint peut également apporter lui-même la preuve de revenus dissimulés de son époux.

Pour continuer à bénéficier de la déduction d’impôt consentie lors de l’achat d’un bien en défiscalisation (de type Robien, Borloo, Scelliez…), les anciens époux doivent conserver le bien en indivision après leur divorce. Cet avantage peut ne bénéficier qu’à un seul des époux à condition qu’il reprenne à sa charge la quote-part de l’autre et ainsi l’engagement initial du couple. Dans cette hypothèse, l’autre conjoint ne bénéficiera plus d’avantages fiscaux. 

En cas de vente par les deux époux avant le délai prévu, il faudra en effet rembourser l’administration fiscale.

Si le domicile conjugal est un bien dont les époux sont propriétaires, la jouissance onéreuse du domicile conjugal par un époux se fera en contrepartie d’une indemnité d’occupation (souvent plus faible qu’un loyer classique en général 20%). Sauf accord entre les époux, le paiement de cette indemnité n’est pas dû mensuellement pendant la procédure de divorce mais sera capitalisée puis payée lors de liquidation du régime matrimonial.

Attention ! L’indemnité d’occupation est due à « l’indivision » entre les époux. Ainsi, l’autre conjoint ne se verra verser que sa quote-part de l’indemnité d’occupation de son pourcentage de propriété. 

Si chacun des conjoints a fait évaluer le bien, que des divergences persistent, il peut être utile de le faire valoriser par un troisième spécialiste de l’immobilier. Si toutefois le désaccord entre les époux persiste, ce sera alors le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial qui tranchera la question de la valorisation du bien soit en faisant appel au service expertise de sa chambre soit en recourant à un expert judiciaire. 

Les juges considèrent que les bijoux de famille doivent être rendus en cas de divorce. En présence d’un litige, il revient alors à la famille souhaitant récupérer son bijou de prouver qu’il ne s’agissait que d’un « prêt à usage ».

La répartition des biens immeubles se fait selon la liquidation du régime matrimonial ou selon accord entre les époux. 

Pour les biens meubles (mobilier, véhicules, comptes bancaires…), chacun reprend ses biens personnels. Les meubles communs doivent être répartis entre les époux. En cas d’accord, une répartition inégale est envisageable. A défaut d’accord et en l’absence de preuve de propriété, le juge prononcera un partage des biens meubles par moitié en procédant à un tirage au sort.

Les cadeaux offerts à un époux sont des biens personnels de ce dernier, même ceux offerts par ses ex beaux-parents. Après le divorce, l’époux n’a pas d’obligation de les rendre sauf si ces cadeaux constituent des objets de famille. En effet, il est admis que les objets de famille doivent être restitués à leur famille d’origine.

S’il s’agit d’un prêt commun aux deux époux, le remboursement des échéances incombent aux deux à proportion du contrat avec la banque, sauf mention contraire. Toutefois, le remboursement peut être effectué par un seul des époux. Cette prise en charge pourra être analysée comme étant une contribution aux charges du mariage (ne justifiant pas le remboursement par l’autre époux) ou non (justifiant le remboursement). Cette qualification dépendra de la situation familiale et sera tranchée par le juge en cas de difficulté.

Évidemment, il convient d’en parler à un avocat pour s’assurer de la manière dont vos présents seront qualifiés ensuite.

S’il s’agit d’un crédit personnel d’un époux, le remboursement des échéances par l’époux non emprunteur justifiera le remboursement par le conjoint emprunteur des sommes qui ont été avancées.

La garde du véhicule dépend de son acte d’achat. 

Si le nom des deux époux apparaît sur cet acte, alors il s’agit d’un bien commun pour lequel les époux doivent convenir du sort. Si l’un des époux veut conserver le véhicule, il devra racheter la part de son conjoint. Si le désaccord persiste entre les époux, c’est le juge qui attribuera le bien 

Si le seul nom d’un époux apparaît sur l’acte d’achat, le véhicule lui appartient à condition qu’il ait été acheté avec des fonds propres, sinon il devra racheter la part de l’autre.

Sur un plan financier, le divorce pour faute peut avoir quelques effets spécifiques, même s’ils sont réduits aujourd’hui. Par exemple, le conjoint fautif peut être condamné à verser des indemnités à son ancien époux. En revanche, sauf cas spécifique le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux n’est plus un obstacle au versement d’une prestation compensatoire à son égard.

Sur un plan personnel, le divorce pour faute a les mêmes conséquences que les autres types de divorce. Sauf cas particulier de violences par exemple, le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux n’a pas d’incidence ni vis-à-vis de la fixation de la résidence habituelle des enfants ni vis-à-vis du versement d’une pension alimentaire. 

La loi prévoit quatre cas de divorce. Deux types de divorce en cas d’accord entre les époux et deux autres types de divorce lorsqu’il existe un désaccord entre les deux : 

• Le divorce par consentement mutuel qui suppose un accord des époux tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble des conséquences du divorce (enfants, logement, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…). C’est une procédure plutôt rapide ;
• Le divorce accepté qui implique l’accord des époux sur le principe du divorce mais pas sur l’ensemble des conséquences ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui implique la preuve d’une rupture de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans ;
• Le divorce pour faute.

Il est tout à fait possible de trouver un accord entre époux afin de divorcer et de le présenter à un avocat. L’accord des époux sera retranscrit dans une convention de divorce devant être homologuée par le juge. Si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce, l’avocat engagera une procédure de divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins chère. En cas d’entente partielle, l’avocat engagera une procédure pour divorce accepté et rédigera une convention  reprenant les points d’accord des époux. Cet accord sera également homologué par le juge, qui tranchera les points de mésentente. 

En cas d’empêchement répété, signe d’une violation grave de l’autorité parentale conjointe, le parent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales et demander une modification de son droit de visite et d’hébergement (obtenir la résidence habituelle des enfants ou du moins un changement des modalités de ce droit (lieu de rencontre différent, remise à un tiers…)).

Si le refus vient des enfants, la situation est plus complexe.

Il est possible de déshériter son conjoint par la rédaction d’un testament olographe ou authentique devant notaire. Pour que le conjoint soit déshérité, le testament doit faire apparaître clairement la volonté du rédacteur d’exhéréder son conjoint. 

Pour que cette volonté soit prise en compte lors du décès de l’époux, il est préférable de faire enregistrer par un notaire son testament au Fichier central des dernières volontés. Ainsi lors du décès d’un individu, le notaire chargé de la succession vérifiera si un testament a été enregistré au sein de ce fichier national. A défaut d’enregistrement, le testament pourrait ne pas être découvert ou ne pas être rendu public. 

Attention, il n’est pas possible de déshériter son conjoint si le couple n’a aucun descendant car il est alors réservataire à hauteur de 1/4.

Les donations portant sur des biens présents sont en principe irrévocables sauf dans trois cas particuliers (non respect des conditions de la donation, ingratitude extrême ou si le donateur possède un descendant alors qu’il était sans lien de filiation au moment de la donation). L’acte de donation ne peut prévoir la révocabilité d’une donation portant sur des biens présents.

Les donations prévues dans le contrat de mariage sont également irrévocables. 

Les donations entre époux portant sur des biens à venir sont révocables à tout moment, à condition qu’elles n’aient pas encore produit leurs effets. Pour révoquer une donation, il convient de s’adresser à un notaire, seul compétent pour réaliser un tel acte. 

Celles-ci peuvent alors être révoquées sans que le conjoint anciennement bénéficiaire n’en soit informé !

Pendant la procédure de divorce, la jouissance du logement familial est une question tranchée par le juge lors de l’audience de conciliation à défaut d’accord entre les époux. Lorsqu’un époux possède la jouissance d’un bien, cette jouissance peut se faire soit à titre gratuit soit à titre onéreux.

Après le divorce, la conservation d’un bien dépend du régime matrimonial existant entre les époux et de la nature de ce bien.

Il est vrai qu’en cas de choix du représentant d’un majeur dit « incapable », l’époux est normalement le choix prioritaire. Pour éviter ce choix par le juge, il est possible de déterminer par avance la personne qui serait désignée -écartant par la même le choix de son époux- en rédigeant un acte dénommé mandat de protection future. 

Cet acte permet également d’indiquer les conditions de vie que l’on souhaite dans les cas où l’on ne pourrait plus exprimer sa volonté. Ce mandat est une démarche tout à fait intéressante en dehors même de toute procédure de divorce.

Pour se désolidariser de son conjoint dans le cadre d’un compte commun, il est possible de procéder à une déclaration de désolidarisation auprès de sa banque. 

Attention, la désolidarisation ne révoque pas les procurations ayant pu être données à son conjoint sur ses comptes personnels par exemple. Il faut alors penser à les supprimer. 

Vous pouvez également faire une dénonciation de convention de compte.

Pour connaître la teneur des biens immobiliers de son conjoint, il est possible d’adresser une demande auprès des services de publicité foncière. Cette demande est payante. 

Dès le stade de la requête en divorce, il est possible de demander au juge d’interroger certains fichiers bancaires permettant de savoir si son conjoint détient des avoirs bancaires que l’autre époux ne connaîtrait pas. La consultation de plusieurs types de fichiers peut être demandée :

• FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) qui recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos depuis moins de trois ans pour les personnes physiques et dix ans pour les personnes morales ;
• FICOVIE (Fichier des contrats d’assurance-vie) qui recense l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation des contribuables français ;
• EVAFISC qui recense les informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales…

Les biens appartenant aux enfants ne font pas partie du patrimoine à partager entre les époux pendant le divorce. 

Toutefois, les biens des enfants ont des conséquences fiscales, il est alors possible de se partager leur charge. Si les parents divorcés exercent conjointement l’autorité parentale, ils peuvent ainsi répartir par moitié les biens de leurs enfants mineurs sur leur déclaration fiscale respective.

Le refus d’un époux de divorcer ne peut pas empêcher définitivement son conjoint d’obtenir le prononcé du divorce. Deux possibilités s’offrent à l’époux demandeur du divorce :

• le divorce pour faute, qui suppose bien évidemment une faute de son conjoint ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui suppose une cessation de la cohabitation (une rupture de la vie commune entre époux) et leur collaboration depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce. 

Face à l’opposition de son conjoint, la procédure de divorce sera peut être plus longue mais le divorce pourra en tout état de cause être prononcé par le juge. 

Il n’existe aucun délai « d’attente » entre un divorce et un nouveau mariage. Le divorce doit seulement être passé en force de chose jugée, c’est-à-dire n’être plus susceptible de recours : 

• Si le jugement de divorce est susceptible d’un appel, le divorce aura force de chose jugée un mois après la signification du jugement aux époux si ce recours n’est pas exercé ;
• Si le jugement de divorce par consentement mutuel est susceptible d’un pourvoi, le divorce aura force de chose jugée quinze jours après la signification du jugement aux époux si ce recours n’est pas exercé ;
• Si le jugement de divorce (autre que divorce par consentement mutuel) est susceptible d’un pourvoi, le divorce aura force de chose jugée deux mois après la signification du jugement aux époux si ce recours n’est pas exercé.

Lors d’une procédure de divorce, un époux peut demander la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit sous certaines conditions. 

Toutefois, cette occupation du logement familial n’est fiscalement pas « gratuite ». En effet, la jouissance à titre gratuit du logement est assimilée à un avantage en nature et traité comme le versement d’une pension alimentaire.

Ainsi, l’époux qui s’est maintenu dans le bien doit déclarer fiscalement cet avantage selon la valeur locative du logement. L’autre époux qui ne bénéficie pas de la jouissance du logement peut le déduire de son revenu imposable. 

Ensuite, l’occupant « gratuit » doit tout de même payer la taxe d’habitation et tous les frais de jouissances (EDF, Téléphone, etc.). Si ses finances ne le permettent pas, il peut sous certaines conditions obtenir en plus le paiement d’une pension alimentaire.

La prestation compensatoire se calcule en fonction de la situation financière des époux au jour du divorce ainsi que leur patrimoine prévisible à venir. 

Toutefois, il n’existe pas de véritable calcul mathématique de la prestation compensatoire. Plusieurs méthodes existent mais aucune n’a été validée par les juges ou les praticiens du droit. 

Il existe également un site internet calculant le montant que vous pourriez percevoir en fonction d’éléments financiers. Mais ce site n’a pas plus de valeur juridique que les méthodes de calcul. 

Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire que vous souhaiteriez solliciter, c’est l’expérience de votre conseil qui vous le permettra.

En principe, vous pouvez utiliser le compte joint tout comme votre conjoint jusqu’à la liquidation de votre régime matrimonial car il est commun jusqu’à la date des effets du divorce et devient indivis à partir de celle-ci. Dans ce second cas, des comptes pourront être faits par votre conjoint si vous avez utilisé des sommes supérieures aux deniers versés par vos soins ou si vous avez fait des dépenses qui vous sont personnelles. 

Il faut cependant être vigilant car malgré votre séparation, vous demeurez, aux yeux de la banque, tous les deux solidaires. Par conséquent si votre conjoint vide les comptes jusqu’à créer un découvert, l’établissement bancaire pourra vous demander le remboursement des sommes même si vous êtes divorcés. Il est donc nécessaire d’anticiper ce type de risque et procéder à la désolidarisation du compte joint au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous informez la banque de votre souhait de dénoncer la convention de compte joint. A partir de ce moment, le fonctionnement du compte est modifié et les nouvelles opérations de débit sur le compte sont soumises à l’accord préalable des deux titulaires.

Les conséquences du divorce sur votre travail au sein de l’entreprise de votre conjoint dépendent de votre statut : 

• si vous êtes conjoint salarié, vous détenez les mêmes droits et garanties que tout autre salarié. Par conséquent, le divorce n’aura aucune conséquence sur votre l’activité professionnelle, impliquant que vous ne serez en droit de demander aucune indemnité en raison de la séparation (sauf licenciement abusif). 
• si vous êtes conjoint collaborateur, vous ne pourrez obtenir une indemnité pour le travail effectué. Toutefois, il convient de distinguer la date à laquelle l’entreprise de votre conjoint a été créée si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale pour déterminer si vous avez des droits lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
  • Si elle a été créée par votre conjoint avant le mariage, elle n’entre pas dans l’actif de communauté à partager. 
  • Si elle a été créée au cours du mariage (et sans clause de remploi de biens propres), elle constitue un bien commun, vous aurez donc droit à la moitié de sa valeur lors de la liquidation de votre communauté. 

• si vous êtes conjoint associé, lors de votre séparation, vous resterez propriétaire de vos parts dans l’entreprise de votre conjoint, vous permettant de percevoir des dividendes en cas de bénéfices réalisés par l’entreprise. 
• si vous n’avez aucun statut, voyez avec votre avocat les méthodes qui peuvent être utilisées devant les tribunaux.

A l’issue de l’audience, le juge aux affaires familiales vous informe de la date du délibéré. Il s’agit donc de la date à laquelle le jugement sera prononcé. De manière générale, il est rendu quelques semaines après l’audience, le délai varie selon les tribunaux. 

Si vous êtes représenté ou assisté par un avocat, le tribunal adressera le jugement directement à votre conseil, qui ne manquera pas de vous le communiquer.

Vous devez informer l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant notamment l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Vous devez également indiquer votre nouvelle adresse fiscale si celle-ci a changé. 

Parmi les différentes causes du divorce, la faute existe toujours, tel qu’en dispose l’article 242 du code civil.  La faute est constituée lorsque l’époux a violé gravement ou de façon renouvelée ses devoirs ou obligations du mariage, rendant le maintien de la vie commune intolérable. 

Chacun des époux est soumis au cours du mariage au respect de plusieurs devoirs et obligations tels que le devoir de cohabitation, le devoir de fidélité ou encore le devoir d’assistance et de respect. 

La violation de ces devoirs au cours de la procédure de divorce reste répréhensible. 

Toutefois, en pratique, les juges se montrent plus exigeants que dans le passé pour caractériser la faute, il est donc impératif de présenter des éléments de preuve solides pour que la faute soit caractérisée.

Au cours du mariage, si votre conjoint a violé ses obligations matrimoniales, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts. L’article 1382 du code civil impose la réunion de trois éléments cumulatifs : 

• la commission d’une faute par votre conjoint : il s’agit de prouver une violation par votre conjoint d’une de ses obligations matrimoniales, 
• un préjudice : il faut apporter la preuve que vous subissez un préjudice actuel, qui peut être moral, financier ou physique, 
• le lien de causalité : il s’agit enfin de démontrer que votre préjudice est lié directement à la violation aux obligations matrimoniale de votre époux.

La demande de dommages et intérêts se formule lors de l’assignation et peut être sollicitée uniquement dans le cadre d’un divorce pour faute, les mandats prononcés en France paraissent souvent assez faibles, mais chaque situation mérite d’être étudiée.

Si votre divorce vous a causé un préjudice, il est possible de demander une indemnisation, comme le prévoit l’article 266 du Code civil. Pour se faire, il est nécessaire de réunir deux éléments : 

• un préjudice : il s’agit de prouver que vous subissez un préjudice actuel, qui peut être financier, moral, physique, 
• le lien de causalité : il faut démontrer que la rupture du lien matrimonial a causé directement ce préjudice.

Cette demande est formulée dans le cadre de l’assignation en divorce. Elle peut être sollicitée pour tous les cas de divorce.

Que ce soit lors d’une procédure de divorce ou de toute autre procédure en matière familiale, vous avez possibilité de changer de conseil au cours de celle-ci.

Il suffit de vous présenter à votre nouvel avocat et de l’informer qu’un premier avait été mandaté pour la même procédure. Vous n’êtes pas tenu de fournir les raisons de ce changement de conseil. 

C’est au second avocat qu’il incombera d’informer le premier de sa nouvelle intervention dans votre dossier en lui demandant si cette succession ne lui pose aucune difficulté et si vous êtes à jour concernant le règlement de vos honoraires.

Si vous souhaitez prévenir le premier avocat de votre changement de conseil, cela est tout à fait possible. Il n’est pas obligatoire de lui fournir des explications quant à ce changement.

Votre présence dépend de la procédure engagée : 

• Dans le cadre de cette d’une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), une unique audience se tient devant le juge aux affaires familiales, au cours de laquelle il constate votre consentement au divorce ainsi que l’équilibre des conséquences du divorce fixées dans la convention. Il est donc indispensable que vous soyez présent, ainsi que votre conjoint. 
• La procédure de divorce contentieuse se déroule classiquement en deux étapes. Lors de l’audience de tentative de conciliation, vous êtes obligé d’être présent car elle commence par un entretien préalable entre le juge et vous. Lors de l’audience de plaidoirie, votre présence n’est pas requise, vous avez la possibilité de vous faire représenter par votre avocat. 
• Concernant enfin la procédure hors mariage (pensions alimentaires pour enfants, droit de visite et d’hébergement), une seule audience se tient devant le juge aux affaires familiales, pour laquelle votre présence n’est pas obligatoire. Vous avez la possibilité de vous faire assister par votre avocat. 

Les relations entre les avocats sont commandées par le principe de la confidentialité. Cela implique que les correspondances et conversations entre les avocats sont protégées par le secret, c’est-à-dire que le contenu des échanges entre eux ne peut être communiqué au juge. les clients y ont accès mais ne conservent pas de copies des courriers.

La prestation compensatoire vise à combler la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. 

L’époux qui estime que le divorce va entraîner une baisse significative de son mode et niveau de vie peut la solliciter. 

Le juge du divorce appréciera, selon des critères définis par la loi articles 270,271 et suivants du CC, le bien fondé de la demande. Elle consiste en un versement d’une somme d’argent d’un époux à l’autre, après la dissolution du mariage, c’est-à-dire lors du prononcé divorce.

La fiscalité de la prestation compensatoire varie de la forme sous laquelle est versée. 

• si elle est versée sous forme de capital dans la limite d’un an à compter du prononcé du divorce : la prestation compensatoire créé un crédit d’impôt au profit du conjoint débiteur et ne sera pas imposable entre les mains de l’époux créancier, 
• si elle est versée sous forme de capital de manière échelonnée à compter de l’année suivant le prononcé du divorce (sur une durée minimale de 8 ans) la somme versée est déductible des revenus de l’époux débiteur et imposable entre les mains du conjoint créancier, 
• si elle est versée sous forme de rente viagère : la prestation compensatoire est déductible de l’assiette imposable de l’époux débiteur et imposable entre les mains du conjoint créancier.

Vous devez formuler votre demande auprès du juge aux affaires familiales en démontrant le caractère urgent de votre demande. Les magistrats sont très exigeants en matière de preuve, il est nécessaire de démontrer que votre situation actuelle est trop grave pour attendre la fixation des mesures sollicitées selon les délais de procédure ordinaires. Cela peut être notamment le cas lorsque votre conjoint vous a rejeté du domicile conjugal, vous laissant dans une situation précaire ou encore si vous subissez des violences de la part de votre conjoint/compagnon. 

Pour prouver la gravité de votre situation, il sera nécessaire d’apporter des éléments tangibles.

La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires du bien. Par conséquent, vous êtes propriétaire du bien par moitié avec votre conjoint, vous devez chacun payer en principe la taxe foncière par moitié. Toutefois, en pratique, ce paiement à deux peut poser des difficultés, notamment lorsqu’il existe des tensions entre votre conjoint et vous. Par conséquent, le juge peut décider de l’attribution de cette charge à l’un d’entre vous, sous condition d’établir des comptes concernant cette dépense lors de la liquidation du régime matrimonial.

La taxe d’habitation est un impôt seul en principe dû par l’occupant effectif des lieux. Par conséquent, si vous occupez à titre exclusif le logement familial depuis votre séparation et/ou au cours de la procédure de divorce, vous êtes redevable de cet impôt. Si vous occupez ensemble le logement familial, vous êtes redevable par moitié chacun de cet impôt.

La provision ad litem est une somme d’argent qui peut être sollicitée par l’un des époux au cours de la procédure de divorce pour le paiement des frais d’instance, lorsque la séparation des époux a laissé l’un d’entre eux sans ressources et dans une situation financière inconfortable. 

Cette somme constitue une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial à venir. Elle est versée par l’autre époux. Ainsi, il conviendra d’en tenir compte des opérations de liquidation partage. Elle peut être demandée dès le dépôt de la requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales et peut être ordonnée en plus de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. 

Il convient de distinguer la procédure de divorce amiable du divorce contentieux.

Dans le premier cas, une unique audience se tiendra devant le Juge aux affaires familiales au cours de laquelle votre présence est indispensable. En effet, lors de cette audience, le magistrat vérifie la réalité de votre consentement. 

Dans le second cas, la procédure de divorce contentieuse se découpe en deux volets : 

• dans un premier temps se déroule l’audience sur tentative de conciliation : votre présence est impérative car le juge aux affaires familiales procède à un entretien préalable avec chacun des époux avant que l’audience se tienne ensuite avec les avocats. 
• dans un second temps se déroule l’audience de plaidoirie durant laquelle sont exposées les demandes de chacun des époux concernant les conséquences du divorces (au sujet de l’aspect financier, des enfants…). Lors de cette audience, votre présence n’est pas obligatoire. Votre avocat peut vous représenter. 

Il convient de distinguer la procédure de divorce amiable de la procédure contentieuse. 

Dans le premier cas, une requête et convention de divorce, réglant la totalité des conséquences du divorce, sont rédigées par votre avocat. Elles sont ensuite signées par chacun des époux ainsi que leur conseil (les deux avocats si chacun des époux en a un). Les deux actes sont ensuite déposés au greffe du Juge aux affaires familiales compétent, qui fixe ensuite une date d’audience. 

Au cours de cette dernière, vous êtes présent ainsi que votre conjoint, accompagnés de vos avocats respectifs (ou avocat unique). Le Juge aux affaires familiales examine les conséquences du divorce, vérifie leur équilibre ainsi que la véracité de votre consentement et homologue la requête et la convention en divorce. 

Dans le cas d’un divorce contentieux, deux phases se succèdent : 

• Dans un premier temps, se déroule l’audience de tentative de conciliation : le Juge aux affaires familiales s’entretient avec chacun des époux, sans l’assistance de leur conseil. Il pose des questions à chacun des époux sur la situation actuelle ainsi que les demandes formulées par chacun d’eux. Puis l’audience se poursuit avec les deux époux, leurs avocats respectifs au cours de laquelle chacun des avocats expose ses prétentions au magistrat. Le Juge peut également poser des questions à chacun des époux sur des points précis, notamment pour tenter de trouver un accord. 

• Dans un second temps, une seconde audience est fixée aux termes de laquelle le divorce est prononcé entre les époux. Au cours de celle-ci, les avocats exposent leurs demandes à tour de rôle (le demandeur en premier). Le magistrat peut également poser des questions à chacun des époux s’ils sont présents. 

Tout dépend de votre régime matrimonial : 

• Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, votre industrie personnelle sur le logement conjugal (qu’il soit commun ou propre à votre conjoint) ne vous permet pas de solliciter une créance ou une récompense. Les juges considèrent que votre industrie personnelle tombe en communauté. 
  • Toutefois, vous pouvez solliciter une récompense pour le coût des matériaux destinés à effectuer les travaux dans le domicile conjugal commun si vous les avez réglés au moyen de deniers propres.
  • Vous pouvez solliciter une créance à votre conjoint à ce même titre si le domicile conjugal appartient personnellement à votre conjoint. 

• Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez solliciter une créance à l’indivision pour votre industrie personnelle effectuée sur le bien indivis tel que le prévoient les articles 815-12 et 815-13 du code civil.

Il existe un barème des pensions alimentaires octroyées pour l’entretien et l’éducation des enfants sur le site du ministère de la Justice. Ce tableau n’a pas été validé par les Juges aux affaires familiales et ne détient pas de caractère légal. De plus, il ne tient pas compte des besoins de l’enfant pour déterminer le montant de cette contribution qui est pourtant un élément légal indispensable pour le fixer. 

Par conséquent ce tableau peut servir de premier fondement pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qu’il faudra moduler en fonction des besoins de l’enfant.

Concernant la compétence matérielle d’une part, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître les procédures de divorce.

Concernant la compétence territoriale du magistrat, des critères hiérarchisés s’appliquent selon l’article 1070 du Code de procédure civile : 

• le juge du lieu où se trouve la résidence familiale c’est-à-dire du lieu de vie de la famille, 
• si les parents vivent séparément, le lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants, en cas d’exercice commun de l’autorité parental ou le lieu de résidence du parent exerçant seul l’autorité parentale,
• dans les autres cas, le juge du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Concernant la compétence matérielle d’une part, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître les procédures de séparation de concubins.

Concernant la compétence territoriale du magistrat, des critères hiérarchisés s’appliquent selon l’article 1070 du Code de procédure civile : 

• le juge du lieu où se trouve la résidence familiale c’est-à-dire du lieu de vie de la famille, 
• si les parents vivent séparément, le lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants, en cas d’exercice commun de l’autorité parental ou le lieu de résidence du parent exerçant seul l’autorité parentale,
• dans les autres cas, le juge du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Il n’est pas possible que vous résiliiez seul(e) le bail d’habitation contracté avec votre conjoint car il s’agit d’un contrat tripartite. Par conséquent, il est nécessaire d’avoir l’accord des trois parties pour le résilier. Compte tenu du fait que vous avez contracté votre bail avec votre conjoint, le congé ne sera recevable que s’il est donné conjointement par vous et votre conjoint.

Ainsi, si vous donnez votre congé de façon unilatérale, il sera inopposable à votre bailleur et ne vous libérera  de votre obligation solidaire à l’égard du bailleur qui au jour de l’expiration du bail ou au jour du divorce. 

Vous pouvez toutefois tenter de conclure un accord avec votre bailleur afin que ce dernier  renonce à son obligation à dette à votre encontre. Cela implique qu’en cas d’impayés locatifs de la part de votre conjoint, votre bailleur ne pourra se retourner contre vous pour en avoir le paiement. 

Contrairement au mariage pour lequel le consentement des deux concernés est indispensable, il est possible de divorcer de votre conjoint en l’absence de son consentement.

Il conviendra d’engager une procédure contentieuse de mariage pour faute ou pour rupture du lien conjugal lorsque vous êtes séparés depuis plus de 20 ans. Toutefois, la procédure sera plus longue que si un accord existait entre vous.  

Il convient de distinguer deux types de décisions : 

• lorsqu’il s’agit d’une ordonnance, telle qu’une ordonnance de non conciliation, vous avez la possibilité de faire appel durant 15 jours à compter de la notification de la décision par LRAR ou la signification par huissier.
• Lorsqu’il s’agit d’un jugement tel que le jugement de divorce, le délai d’appel est d’une durée de 1 mois à compter de la signification du jugement.

La prestation compensatoire est évaluée en fonction de plusieurs critères dont la liste définie à l’article 271 du code civil n’est pas exhaustive : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, le patrimoine des époux, les droits à la retraite, les conséquences résultant des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne etc.

Cette évaluation s’effectue au jour du divorce. Toutefois, le juge peut prendre en considération des éléments à venir, s’ils ont un caractère certain pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

La communauté de bien réduite aux acquêts est caractérisée par la mise en commun des biens acquis et perçus (dits acquêts) par les époux ainsi que des dettes contractées au cours du mariage. Lors de sa liquidation, il convient de déterminer l’ensemble des acquêts constituant ainsi l’actif de communauté. Cette opération est également effectuée pour les dettes formant ainsi le passif de communauté. Les récompenses, c’est-à-dire la somme d’argent correspondant à l’enrichissement indu d’un des époux ou de la communauté au cours du mariage, sont également calculées. L’actif de communauté se soustrait au passif afin de déterminer l’actif net de communauté. Ce résultat est ensuite partagé par moitié entre chacun des époux. 

Précisons que les biens reçus par successions, legs ou donation au cours du mariage ainsi que les biens détenus par l’un des époux au jour du mariage constituent des biens propres. Par conséquent, ils n’intègrent pas l’actif de la communauté et sont rendus à l’époux propriétaire. 

En principe, tout bien reçu par donation, succession ou legs au cours du mariage est propre. Tel est le cas de votre somme d’argent. 

Lors de la liquidation, il conviendra de déterminer les dépenses pour lesquelles cette somme a été utilisée : 

• si vos deniers propres ont été dépensés pour les besoins de la communauté (épargne, réparation d’un bien détenu en commun…), celle-ci vous doit une récompense, 
• si vos deniers propres ont été utilisés par votre époux pour des dépenses relatives à un bien qui lui est propre, vous avez une créance contre lui.

Précisions toutefois qu’il est nécessaire de démontrer deux éléments indispensables pour que votre action aboutisse : le caractère propre de la somme reçue (par l’acte de donation, succession ou le legs) ainsi que le placement de cette même somme sur le compte conjoint (extrait de comptes bancaires, relevé de comptes du notaire…) ou l’investissement dans un bien commun.

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. Toutefois, le juge aux affaires familiales peut à titre exceptionnel fixer son versement sous forme de rente viagère, tel que le prévoit l’article 276 du Code civil. 

Le magistrat examine d’une part les éléments d’appréciation mentionnés à l’article 271 du code civil afin de vérifier que vous avez droit à la prestation compensatoire demandée. 

D’autre part, il faut démontrer que votre âge ou votre état de santé ne vous permet pas de subvenir à vos besoins et que vous connaissez une situation financière précaire, créant une disparité des niveaux de vie importante entre votre époux et vous suite au divorce. 

Le juge peut également mixer les scénarios et décider du versement de la prestation compensatoire au moyen d’une part du versement du capital ainsi que par le versement sous forme viagère, en minorant son montant. 

Cette demande ne peut être formulée que par le créancier de la prestation compensatoire.

Le temps de la procédure varie en fonction de sa nature. 

Dans le cas d’une procédure amiable, les délais sont relativement réduits. En effet, suite au dépôt de la requête et de la convention de divorce au tribunal de grande instance, une date d’audience est fixée quelques mois après (3 mois à Paris, jusqu’à 6 mois à Créteil) après aux termes de laquelle le divorce est prononcé. 

Dans le cas d’une procédure de divorce contentieuse, les délais sont plus longs car au moins deux audiences se succèdent, pour chacune d’elles un calendrier procédural est fixé : un échange d’écritures se déroule entre les avocats, jusqu’à ce qu’ils décident avoir suffisamment répondu aux demandes et à l’argumentation juridique de son adversaire. 

La même organisation procédurale est appliquée pour la seconde phase de la procédure, lorsque l’époux assigne son conjoint en divorce. 

La durée de la procédure est donc propre à chaque dossier et dépend des demandes et arguments soulevés. 

De plus, des procédures incidentes peuvent être engagées en parallèle de la procédure divorce, pouvant bloquer son avancement. 

Enfin, les délais d’audiencement des procédures de divorce contentieux varient également selon les tribunaux.

Il existe deux types de frais de justice pouvant être remboursés dans une procédure : 

• les frais de procédure appelés les dépens (article 699 du code de procédure civile): il s’agit notamment des frais d’instance, de signification d’acte engagés pour le bon déroulement de la procédure de divorce, 
• les frais d’avocat (article 700 du code de procédure civile) : il s’agit des honoraires payés par les époux à son avocat pour sa représentation au cours de la procédure de divorce.

Le juge peut condamner votre conjoint au remboursement de ces deux types de frais en tenant compte de l’équité et de vos situations financières.

Le divorce ne vous empêche pas de rester en indivision sur un bien commun avec votre conjoint. Il conviendra d’établir, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial ou avant le prononcé du divorce si vous êtes en procédure de divorce amiable, une convention d’indivision chez un notaire. Cet acte organise les modalités de l’indivision. Il est en effet indispensable de prévoir notamment un gérant, la répartition des charges dans le cadre de la gestion du bien, les modalités concernant la prise de certaines décisions pour éviter d’éventuelles difficultés dans l’exécution de l’indivision. La durée de la convention peut être déterminée (délai de 5 ans maximum qui est renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle s’applique jusqu’au jour du partage). 

Le divorce ne vous empêche pas de rester en indivision sur un bien commun avec votre conjoint. Il conviendra d’établir, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial ou avant le prononcé du divorce si vous êtes en procédure de divorce amiable, une convention d’indivision chez un notaire. Cet acte organise les modalités de l’indivision. Il est en effet indispensable de prévoir notamment un gérant, la répartition des charges dans le cadre de la gestion du bien, les modalités concernant la prise de certaines décisions pour éviter d’éventuelles difficultés dans l’exécution de l’indivision. La durée de la convention peut être déterminée (délai de 5 ans maximum qui est renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle s’applique jusqu’au jour du partage). 

Un divorce entre deux époux de nationalité étrangère peut être prononcé en France si, par exemple, le domicile de la famille est situé en France. En revanche, cela ne signifie pas que le divorce sera prononcé automatiquement selon les règles de la loi française. L’époux qui se prévaut d’une loi étrangère doit rapporter la preuve de l’existence et du contenu de cette loi au juge français. Ce dernier pourra tout de même refuser l’application de la loi étrangère s’il estime que la loi française est compétente y compris pour cette famille internationale. 

La répudiation est catégoriquement prohibée en France. Une répudiation prononcée à l’étranger ne sera pas prise en compte si celle-ci est réalisée en fraude du droit français. 

Le fait qu’un époux se trouve à l’étranger n’empêche pas son conjoint d’entamer une procédure de divorce. La procédure sera identique aux autres et débutera avec le dépôt d’une requête en divorce. 

Un divorce entre deux époux dont l’un est français et l’autre de nationalité étrangère peut être prononcé en France si par exemple le domicile de la famille est situé en France. 

En revanche, cela ne signifie pas que le divorce sera prononcé automatiquement selon les règles de la loi française. L’époux qui se prévaut d’une loi étrangère doit rapporter la preuve de l’existence et du contenu de cette loi au juge français. Ce dernier pourra tout de même refuser l’application de la loi étrangère s’il estime que la loi française est compétente y compris dans cette famille internationale.

Pour le tribunal compétent, la procédure de divorce devra être engagée soit devant le tribunal du dernier domicile conjugal, de la résidence habituelle des époux ou encore du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants. 

La seule différence avec un divorce entre deux époux vivants en France concerne les délais procéduraux qui seront légèrement allongés pour le  conjoint se situant à l’étranger.

En présence d’un jugement en matière matrimonial ou d’autorité parentale (tel qu’un jugement de divorce, aux fins de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale…), il n’est pas nécessaire d’engager une procédure d’exequatur pour que votre jugement ait des effets en France. 

Il faudra seulement présenter une requête au président du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence afin qu’il constate la force exécutoire de votre jugement étranger. 

Il n’est pas obligatoire d’informer l’école de la séparation des parents mais cela est préférable. Ainsi, l’établissement scolaire des enfants pourra informer les deux parents de l’ensemble des décisions scolaires relatives à l’enfant et envoyer l’ensemble des documents en double. En outre, l’information de la séparation obligera l’école à être attentive à demander le consentement des deux parents pour les diverses autorisations. 

Chaque parent a le droit d’être informé des décisions scolaires relatives à son enfant. En cas de séparation, l’école doit ainsi envoyer les documents aux deux parents, pour que chacun ait connaissance des informations relatives à son enfant. 

En cas de décision médicale urgente relative à son enfant sans pouvoir contacter ou réussir à contacter l’autre parent, il est admis qu’un parent seul puisse prendre seul cette décision. Une décision médicale urgente suppose que le pronostic vital de l’enfant soit engagé. Cette solution est la même lorsque les parents ne sont pas séparés.

Comme pour des parents non séparés, il est possible d’accompagner son enfant lors d’une sortie scolaire. En revanche, s’opposer à ce que son ex-conjoint participe à une sortie scolaire de l’enfant semble difficile, sauf motif légitime (par exemple, interdiction du juge en ce sens). 

Le choix du nom est en principe définitif. Toutefois le changement de nom d’un enfant peut intervenir :

• pour motif légitime. Toutefois le changement de nom demandé n’est pas directement celui de l’enfant mais celui de son parent. Le parent demandant un changement de son nom de famille devra démontrer l’existence d’un motif légitime (par exemple : nom ridicule…). Si l’enfant mineur porte le nom de ce parent alors son nom suivra la modification. En revanche, il n’est pas possible dans le cadre de cette procédure d’ajouter au nom de l’enfant le nom du parent qui n’a pas été transmis. 
• par déclaration conjointe des parents de changement de nom. Pour les enfants nés depuis 2005, les parents peuvent tout au long de la minorité de l’enfant solliciter le changement de son nom auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de leur enfant. Le changement de nom a un effet collectif et s’applique pour tous les enfants de la fratrie afin qu’il n’existe pas de divergences à l’état civil.
• suite à un changement d’état. Il s’agit notamment des situations de changement de filiation (action réussie en contestation de paternité, annulation de l’acte de reconnaissance d’un enfant, adoption…). Toutefois, si l’intérêt supérieur de l’enfant le recommande, il peut conserver le nom d’une personne dont la filiation a été écartée.

La reconnaissance prénatale est une démarche d’un parent qui revient avant la naissance à se rendre en mairie pour reconnaître un enfant à naître. 

Une reconnaissance prénatale peut être utile dans le cas des couples non mariés puisque la filiation du père n’est pas automatique et suppose cette démarche volontaire en mairie. L’intérêt de la reconnaissance prénatale réside notamment dans le fait que l’enfant ne naîtra pas de père inconnu si le père venait à décéder avant la naissance de l’enfant ou si la mère ne veut pas établir sa filiation à son égard.

En France, un test ADN ne peut être réalisé que lors d’une action en justice, à des fins médicales, scientifiques ou encore pour établir l’identité d’un individu. Un test réalisé à son domicile n’est pas autorisé et n’a aucune valeur juridique. 

Ainsi, pour savoir si un enfant est le sien, le père qui souhaite réaliser un test ADN doit introduire une action en justice. Il faudra saisir le Tribunal de grande instance avec le concours d’un avocat. La demande d’expertise biologique est de droit dans le cadre des actions en matière de filiation. 

Dans le cadre du mariage, la reconnaissance de l’enfant par le mari de la mère est en principe automatique. Sauf cas particulier, l’époux de la mère sera considéré comme le père de l’enfant. S’il estime ne pas être son parent, il lui reviendra de contester sa paternité. 

Dans un cadre hors mariage, la reconnaissance d’un enfant est en principe un acte volontaire auprès des services de l’Etat civil. Face au refus d’un homme de reconnaître un enfant, la mère peut intenter – au nom de l’enfant – une action en justice en reconnaissance de paternité. Un test ADN pourra notamment être demandé au juge pour apporter la preuve d’une telle paternité. L’homme peut refuser de se soumettre à ce test. Dans ce cas, le juge tirera toutes les conséquences de ce refus et pourra l’interpréter comme un aveu de sa paternité.

Il n’y a pas d’âge minimum légal pour l’audition d’un enfant par le juge. 

Le critère essentiel pour auditionner un mineur est son discernement. Or chaque enfant étant unique, il n’est pas possible de définir un âge où tous les enfants sont capables de discernement. Si l’on estime souvent qu’à sept ans, les enfants sont dotés de discernement, il ne s’agit pas d’un âge minimum légal et rien ne contre-indique qu’un juge entende un enfant plus jeune.

D’autres critères vont être aussi pris en considération. En effet, la facilité d’expression, la maîtrise d’un certain vocabulaire, un certain contrôle de l’inhibition sont des indicateurs de la maturité de l’enfant.

C’est le juge qui déterminera le poids de la parole de l’enfant qu’il a entendu en fonction de l’âge, de la personnalité de l’enfant, de son contexte de vie et de la séparation de ses parents mais également de ce qu’il a pu dire pendant son audition. 

Lors de l’audition d’un enfant, le magistrat doit établir un compte-rendu. Toutefois pour protéger l’enfant et lui permettre de parler librement, le juge peut filtrer et ne retranscrire que certains passages de son audition. Le compte-rendu est consultable au tribunal ou le juge peut décider d’en faire un résumé oral lors de l’audience. 

En principe lorsque le juge fixe un droit de visite et d’hébergement au profit d’un parent, il en fixe également les circonstances : lieu de rendez-vous, heure de rendez-vous, prise en charge des trajets et du coût… Si certaines modalités n’ont pas été prévues, les parents peuvent s’accorder entre eux en sachant que les magistrats veulent généralement que ce soit le titulaire du droit de visite et d’hébergement qui ait la charge des trajets. A défaut d’accord entre eux, il conviendra de saisir à nouveau le juge pour lui demander de se prononcer précisément sur les modalités du droit de visite et d’hébergement.

Il est possible de demander un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant qui n’est pas le sien, mais que l’on a élevé comme tel pendant un certain temps. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un droit absolu puisqu’aucun lien de filiation n’existe. Toutefois, la loi permet aux juges de prendre en considération ces situations et d’accorder un droit de visite et d’hébergement à ce parent « social ». L’intérêt pris en compte sera toujours celui de l’enfant. Ainsi, il faudra prouver que la préservation de la relation avec l’ex-conjoint de la mère/du père est de l’intérêt de l’enfant. 

En cas de non exercice répété du droit de visite et d’hébergement par un parent, l’autre parent peut demander au juge d’instaurer un délai de prévenance. Dès lors, le parent titulaire du droit de visite devra confirmer à l’avance qu’il entend bien exercer son droit de visite et d’hébergement et préciser les dates et heures. Si une fois fixé, ce délai de prévenance n’est pas respecté, ce parent sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants.

Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée ou n’est que partiellement versée, le créancier doit d’abord adresser une lettre de mise en demeure au débiteur. En cas d’absence de réponse, il est possible d’envisager : 

• le recours à un commissaire de justice dès la première échéance impayée ;
• une demande à la Caf dès deux mois consécutifs de pension alimentaire non payée ;
• une demande au Trésor Public démontrant qu’aucune autre procédure n’a permis d’obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Le délai maximum pour recouvrer une pension alimentaire est de 5 ans. Au-delà, les mensualités impayées ne seront plus dues car prescrites.

Une pension alimentaire être modifiés de deux manières : 

• par l’indexation : il s’agit d’une réévaluation automatique chaque année du montant de la pension alimentaire en fonction des prix à la consommation (hors tabac). L’indexation doit avoir été décidée et prévue par le juge (situation courante). Si rien n’est prévu dans le jugement, le montant de la pension alimentaire restera le même chaque année. 
• par une nouvelle demande au juge du débiteur du créancier en cas de fait nouveau (changement dans les revenus et charges de chacun en général).

Les documents d’identité doivent suivre l’enfant. Ainsi si un des parents les réclame notamment pour partir à l’étranger, l’autre parent doit lui donner. Sauf interdiction de sortie du territoire avec le mineur ou sauf autorité parentale exclusive du parent détenant les documents d’identité, aucun élément ne justifie le refus de donner à l’autre les documents d’identité de l’enfant.

A savoir ! Un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents, il dispose dès lors d’un passeport personnel même pour les enfants en bas-âge.

En principe, le fait pour un parent d’être systématiquement en retard pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ne fait pas obstacle à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Il n’existe pas de délai de carence légal, celui-ci doit être fixé expressément par le juge. En l’absence d’une telle disposition et si le retard est systématique et d’une amplitude assez large, l’autre parent peut demander au juge une modification des modalités du droit de visite notamment par l’instauration d’un délai de carence au terme duquel le parent sera réputé ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement. 

Sauf motif légitime (violences sur l’enfant commises par le tiers par exemple) ou recours trop systématique et étendu, chaque époux organise son droit de visite et d’hébergement comme il le souhaite. Chaque parent peut faire garder ses enfants par un tiers et l’autre parent ne peut s’y opposer. 

Non, le barème du Ministère de la justice n’est pas obligatoire mais permet d’avoir une idée du montant de la pension alimentaire qui pourrait être décidée par le juge. En pratique, les juges s’en inspirent lorsqu’ils fixent une pension alimentaire mais ne peuvent se fonder uniquement sur ce barème, celui-ci présente un défaut de taille puisqu’il ne considère pas le budget des enfants. Les juges doivent apprécier et déterminer le montant en fonction de chaque situation familiale. 

Le droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants n’est pas un droit « à la carte » et doit en principe être respecté.

Techniquement, un parent peut cependant décider de ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas, il est convenable de prévenir l’autre parent chez qui les enfants résident habituellement. 

En cas d’impossibilité, il est tout à fait envisageable qu’un parent ne puisse exercer son droit et/ou convienne d’une modification avec l’autre parent. Il n’y aura pas de répercussions ni de sanction. Toutefois, une absence d’exercice continue et répétée d’un droit de visite et d’hébergement pourrait avoir des conséquences. L’autre parent pourrait demander au juge une diminution de ce droit de visite et d’hébergement. 

Empêcher un parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement peut être constitutif d’un délit de non représentation d’enfant. Dès lors, le parent ne pouvant exercer son droit de visite peut déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Ce délit est une infraction pénale pouvant aboutir à la condamnation du parent. 

L’éducation religieuse est un choix appartenant aux parents détenteurs de l’autorité parentale. C’est un choix éducatif qui doit être pris en commun et qui ne peut être décidé par un seul des parents. 

Le choix des activités scolaires fait également partie de l’éducation de l’enfant mais peut être considéré comme une décision « usuelle ». S’il est préférable que les parents discutent ensemble avant toute inscription, il est possible d’inscrire seul son enfant à une activité extrascolaire à condition qu’elle ne soit pas dangereuse (le théâtre, la musique…). Des activités plus dangereuses pourraient nécessiter l’accord des deux parents. 

Les enfants ont le droit d’entretenir des relations avec leurs grands-parents. Ce droit est prévu par la loi. Dans le cadre d’une séparation, les grands-parents recevront souvent leurs petits-enfants sur le temps d’accueil du parent qui est leur propre enfant. Néanmoins, s’ils ne peuvent pas les voir dans ces conditions, les grands-parents sont recevables à demander au juge de bénéficier  d’un droit de visite et d’hébergement personnel. Toutefois, il faut que le maintien de ces relations soit dans l’intérêt de l’enfant. 

La résidence alternée n’est pas un obstacle à la perception des prestations familiales. Il faut tout de même différencier les allocations familiales des autres prestations familiales. 

Pour les allocations familiales : 

• en cas d’accord, les parents peuvent soit opter pour le partage soit convenir qu’un seul des deux parents sera le bénéficiaire de l’allocation ;
• en cas de désaccord, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. 

Les autres prestations familiales ne sont versées qu’à un seul des parents, peu importe la volonté des parents d’opter pour un partage. Soit ils choisissent le bénéficiaire soit ces autres prestations seront maintenues au parent qui les recevait avant la séparation ou avant le divorce.

Le versement de la pension alimentaire est obligatoire car l’obligation d’entretien des enfants des parents est indépendante de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Même si un parent ne voit plus ses enfants (peu importe la raison), il est tenu de payer la pension alimentaire jusqu’à ce que ses enfants acquièrent une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins.

En cas de défaut de paiement de la pension alimentaire, le parent s’expose à des sanctions et à un paiement forcé. Il faut donc maintenir le paiement et engager en parallèle toutes les mesures d’exécution forcées de votre droit de visite et d’hébergement.

Non, en cas d’autorité parentale conjointe, les décisions importantes doivent être prises par les deux parents malgré la séparation et même lorsqu’un des parents a la résidence habituelle des enfants fixée à son domicile.  Chaque parent ne peut prendre sans l’accord de l’autre que des décisions dites « usuelles » telles que l’inscription à une activité comme le théâtre ou la musique. En revanche, l’inscription dans un établissement scolaire ou une activité à risque nécessite l’accord des deux parents.

L’opposition d’un parent à la résidence alternée des enfants n’est pas un obstacle à sa mise en place. Il est toujours possible de la demander au juge. Il faut toutefois démontrer que les conditions de la résidence alternée sont réunies (liens parent/enfants ; domiciles proches ; lieu de scolarisation proche des deux domiciles ; conditions d’accueil par les deux parents ; absence de contraintes professionnelles…). En outre, la résidence alternée suppose une bonne entente entre les parents mais la jurisprudence tend à assouplir ce point. 

Le déménagement d’un parent qui n’était pas prévu lorsque la résidence des enfants a été fixée par le juge constitue un changement important. Le parent souhaitant déménager doit informer l’autre parent et obtenir son accord en amont. En cas de désaccord entre les parents, chacun peut introduire une demande en justice pour obtenir « gain de cause ». Le juge prendra sa décision en fonction de l’intérêt des enfants et s’assurera que ce déménagement est réfléchi ou au contraire modifiera la résidence chez le parent qui reste. En cas d’acceptation du départ par le juge, un réaménagement des droits de visite et d’hébergement sera réalisé et la prise en charge des frais de déplacement sera déterminée.

Les parents peuvent choisir de respecter le choix de leur enfant et s’accorder ainsi sur sa résidence habituelle. Ce point d’accord doit être écrit et devra être homologué par le juge. 

A défaut d’accord entre les parents, l’enfant peut demander à être entendu par le juge. Il doit toutefois être doté de discernement pour être auditionné. Le juge n’est en aucun cas obligé d’accueillir la demande de l’enfant.

Il est tout à fait envisageable que la résidence des enfants soit fixée chez le parent le moins à l’aise financièrement. Le salaire du parent n’est pas un critère véritable pour déterminer le domicile des enfants, sauf à ne pouvoir présenter un lieu de vie décent pour accueillir ses enfants. Une aide financière appelée contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (versée le plus souvent sous forme de pension alimentaire) pourra être demandée à l’autre parent chez qui la résidence n’a pas été fixée. 

En ce qui concerne la filiation paternelle, la PMA permet à un couple d’avoir recours à un tiers donneur anonyme pour les gamètes masculins. Dès lors, l’accord à une PMA par un homme est une acceptation par avance d’être reconnu légalement père d’un enfant qu’il n’a pas conçu et avec lequel il ne partage pas lien biologique. La future mère renonce également à contester la paternité de son enfant qu’elle sait biologiquement fausse.

En ce qui concerne la filiation maternelle, la PMA maintient le lien biologique de la mère avec l’enfant qu’elle porte (même si ce ne sont pas ses gamètes). Elle ne peut donc être remise en cause. 

Toutefois, il serait possible de contester la filiation d’un enfant censé être né d’une PMA mais qui serait en réalité issue d’une procréation « naturelle » avec un autre individu.

Il n’est aujourd’hui pas possible de déshériter totalement ses enfants en France sauf cas particulier (tentative de meurtre, sévices, refus de pension alimentaire…). Les enfants ont droit à une part de la succession de leurs parents, appelée réserve héréditaire, qui ne peut leur être retirée. 

Il n’est également pas possible de procéder à diverses actions (donations, assurances-vie excessives…) dans le but de « vider » son patrimoine afin que celui-ci ne revienne pas à ses héritiers. Dans un tel cas, les héritiers pourront contester ces actes et demander leur réintégration dans l’actif de succession. Il est toutefois envisageable de prévoir que ses enfants auront uniquement droit à leur réserve héréditaire et ne disposeront d’aucun autre droit sur le reste de la succession. En effet, la succession d’un individu comprend en plus de la réserve héréditaire de chaque enfant une part appelé quotité disponible, dont le de cujus peut disposer librement de son vivant ou par testament, à condition de ne pas atteindre la réserve des héritiers.

Si l’un des parents demeure vivant et s’il dispose de l’autorité parentale, il s’occupera de ses enfants. Pour les biens de l’enfant, l’autre parent devient automatiquement administrateur légal sous le contrôle du juge des tutelles.

Dans le cas où le décès d’un parent laisserait orphelins des enfants, une tutelle est ouverte avec la désignation d’un conseil de famille, si la composition de celle-ci le permet. Le sort des enfants va alors dépendre de l’existence d’un choix écrit des parents : 

• En effet, les parents peuvent par testament ou par déclaration spéciale devant un notaire désigner une personne qui s’occupera de leurs enfants en cas de décès. Dans ce cas, le choix du tuteur choisi par les parents s’impose au conseil de famille ou au juge des tutelles, sauf si ce choix est contraire à l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, la personne désignée tuteur par les parents n’est pas obligée d’accepter. 
• En l’absence de choix des parents, le conseil de famille ou le juge des tutelles choisira un tuteur pour les enfants. Le choix sera effectué prioritairement parmi les membres de la famille de l’enfant, si la composition de la famille le permet. 

A défaut total de famille ou de proches, les enfants pourront être placés auprès de l’aide sociale à l’enfance.

L’obligation de participer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants ne se termine pas à un âge fixe des enfants. Aucun âge précis n’a été fixé par la loi. Cette obligation cesse lorsque les enfants peuvent subvenir de manière indépendante à leurs besoins. 

Toutefois, dans le cas d’un enfant qui reprendrait des études à un âge avancé, ou en cas d’ oisiveté particulière, il a été admis que ses parents n’avaient plus d’obligation financière de l’aider. 

La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires d’un bien. Ainsi, si le bien est un bien commun des époux, la taxe foncière devra être payée par les deux conjoints. En cas de paiement par un seul des époux, celui-ci aura droit à un remboursement au prorata de la part de l’autre époux. S’il s’agit d’un bien propre, c’est l’époux propriétaire qui est tenu de payer la taxe foncière. En cas de paiement de la taxe foncière par le conjoint non propriétaire, il devra lui rembourser intégralement son montant.

La taxe d’habitation est un impôt dû par l’occupant d’un bien au 1^er janvier de l’année en cours. En principe, c’est l’époux qui bénéficie de la jouissance du domicile qui est tenu de payer la taxe d’habitation. Toutefois, il faut lire l’ordonnance de non conciliation car le juge peut avoir prévu des modalités de paiement de la taxe d’habitation. En cas de paiement par l’époux non débiteur de cette taxe d’habitation, celui-ci pourra être remboursé par son conjoint.

La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires d’un bien. Ainsi, si le bien est un bien commun des époux, la taxe foncière devra être payée par les deux conjoints. En cas de paiement par un seul des époux, celui-ci aura droit à un remboursement au prorata de la part de l’autre époux. S’il s’agit d’un bien propre, c’est l’époux propriétaire qui est tenu de payer la taxe foncière. En cas de paiement de la taxe foncière par le conjoint non propriétaire, il devra lui rembourser intégralement son montant.

La taxe d’habitation est un impôt dû par l’occupant d’un bien au 1^er janvier de l’année en cours. En principe, c’est l’époux qui bénéficie de la jouissance du domicile qui est tenu de payer la taxe d’habitation. Toutefois, il faut lire l’ordonnance de non conciliation car le juge peut avoir prévu des modalités de paiement de la taxe d’habitation. En cas de paiement par l’époux non débiteur de cette taxe d’habitation, celui-ci pourra être remboursé par son conjoint.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs incombant aux parents, dont la filiation a été établie avec l’enfant, ayant pour finalité son intérêt. 

L’autorité parentale confère aux parents la mission de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation dans le respect dû à sa personne. 

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. 

D’un point de vue pratique, elle implique que les parents prennent conjointement des décisions relatives à la vie de l’enfant, conformément à son intérêt, pour le préserver et contribuer à son épanouissement.

En principe, seuls les parents bénéficient de droits sur l’enfant dès lors que leur filiation est établie. Toutefois, la loi (article 371-4 du code civil) permet au tiers de conserver le lien affectif qu’il a créé avec l’enfant par l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Pour se faire, il faut démontrer que vous avez vécu de manière stable avec l’enfant et l’un des parents (i), que vous avez contribué à son éducation, entretien ou à son installation (ii) et que vous avez noué avec lui des liens affectifs durables (iii). Ces hypothèses énoncées par la loi ne sont pas exhaustives. 

Vous pourrez donc saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la fixation d’un droit de visite et d’hébergement selon un rythme défini par le magistrat. 

La loi n’indique aucun critère relatif à l’âge de l’enfant pour fixer la résidence alternée. Les juges apprécient le bien fondé de cette demande au regard de l’intérêt de l’enfant et des caractéristiques particulières de votre situation. La pratique jurisprudentielle démontre que l’âge en dessous duquel il est plus difficile d’organiser ce type de résidence en cas de refus de l’autre part est d’environ 7 ans. En effet, il est indispensable que votre enfant soit en mesure d’appréhender le temps qui passe et comprenne le fonctionnement de ce mode de résidence.

En conclusion, la résidence alternée n’est pas envisageable si votre enfant est en bas âge. Sa fixation par le juge aux affaires familiales sera déterminée en fonction des circonstances de votre situation et de la maturité de votre enfant.

Votre enfant ne peut pas en tant que tel choisir sa résidence et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Elles sont décidées par le juge aux affaires familiales.

Toutefois, si votre enfant est capable de discernement, il pourra être entendu par le magistrat pour exprimer son souhait concernant cette mesure. 

Son audition est soumise à la réunion de deux conditions : il faut que la procédure en cours le concerne directement (i) et qu’il soit doté de discernement, c’est-à-dire des capacités mentales nécessaires pour comprendre la situation avec maturité (ii). 

Lorsqu’il rendra sa décision, le juge aux affaires familiales tiendra compte des dires exprimés par votre enfant pour organiser les modalités de sa résidence.

Pour déterminer les modalités de la garde de vos enfants (on parle de « résidence habituelle » des enfants), l’élément primordial à prendre en considération est leur intérêt impliquant la mise en place d’une organisation qui sera la plus confortable pour vos enfants, notamment en conservant leurs repères, leurs habitudes de vie pour ne limiter incidences sur eux. 

D’autres critères entrent également en considération pour organiser la garde de vos enfants : la disponibilité des parents, la distance géographique de leur lieu de résidence, les aptitudes parentales, la capacité à offrir un lieu de vie confortable pour vos enfants, l’entente entre les parents le respect de …. parentale conjointe… 

Vous constaterez que de nombreux éléments sont à prendre en considération pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale de vos enfants, qui dépendent des particularités de chaque situation familiale. 

La pension alimentaire appelée juridiquement la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est déductible des revenus du parent qui la verse et imposable entre les mains du créancier c’est-à-dire du parent ayant la résidence habituelle des enfants. 

Si la contribution à l’entretien et l’éducation de vos enfants est versée lorsqu’ils sont majeurs, elle est déductible du revenu brut global du débiteur mais le montant est plafonné à 5698 euros par an, et ce même si la décision de justice fixe le montant à une somme supérieure. Le créancier de la contribution n’est imposable qu’à concurrence du même montant à condition qu’il n’ait pas le même foyer fiscal (i) et que le versement de cette somme soit ordonné par une décision de justice (ii).

Il est possible de demander que l’autorité parentale soit exercée de manière exclusive à votre profit, tel que le prévoit l’article 373-2-1 du Code civil. Il s’agit d’une exception car par principe l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. C’est pourquoi vous devrez démontrer l’existence de motifs graves nuisant à l’intérêt de votre enfant. En effet, les magistrats sont particulièrement exigeants en matière de preuve car ils souhaitent préserver au maximum le lien existant entre l’enfant et le parent. 

Pour que votre demande soit ordonnée par le juge, il est donc nécessaire que vous apportiez la preuve du caractère dangereux de l’autre parent, tel qu’un caractère violent, une addiction à l’alcool ou aux drogues, ou encore que l’autre parent se désintéresse à long terme de votre enfant. 

Le juge fixera cette mesure au regard de l’intérêt de l’enfant. 

En l’absence de spécificités concernant les fins de semaines pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il convient de se référer à la pratique : on prend souvent comme manque les semaines paires pour le père. Mais ce n’est qu’un usage. 

Pour que votre demande soit ordonnée par le juge, il est donc nécessaire que vous apportiez la preuve du caractère dangereux de l’autre parent, tel qu’un caractère violent, une addiction à l’alcool ou aux drogues, ou encore que l’autre parent se désintéresse à long terme de votre enfant. 

Le juge fixera cette mesure au regard de l’intérêt de l’enfant. 

En principe, les vacances scolaires sont partagées par moitié entre chacun des parents. Concernant les « petites vacances » c’est-à-dire celles de la Toussaint, d’hiver et de Pâques, chaque parent dispose d’une semaine de vacances avec son enfant. 

Concernant les vacances de Noël, de manière générale, l’enfant célèbrera cette fête une année chez son père et l’année suivante chez sa mère, et ainsi de suite. 

Concernant les vacances d’été, elles sont également partagées par moitié entre chacun des parents. L’alternance se fait généralement par mois mais peut se faire toutes les deux semaines, selon l’âge de l’enfant. 

Cette organisation est celle habituellement fixée par les magistrats pour les vacances. Toutefois, il est possible d’en décider autrement au regard de votre accord sur le sujet, vos contraintes professionnelles ou déplacements à l’étranger.

Si vous exercez conjointement l’autorité parentale avec l’autre parent, il est indispensable de recueillir son accord préalable pour effectuer cette démarche médicale. En effet, les droits attachés à l’autorité parentale impliquent que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de leur enfant, telles que les décisions médicales. 

Toutefois, si vous informez l’autre parent de votre démarche et que ce dernier s’oppose ou reste silencieux alors qu’il s’agit d’un vaccin obligatoire il est parfois considéré que vous pouvez l’effectuer en passant outre son refus car il est dans l’intérêt de votre enfant de recevoir ce soin. C’est cependant une question sensible et non tranchée fermement. Il faut donc garder toutes précautions.

Je vous conseille en tous cas de conserver des preuves de vos tentatives d’accord préalable auprès de l’autre parent, pour ne pas que cela vous soit reproché ultérieurement.

Si vous exercez conjointement l’autorité parentale avec l’autre parent, il est indispensable de recueillir son accord préalable pour effectuer cette démarche scolaire. En effet, les droits attachés à l’autorité parentale impliquent que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de leur enfant, telles que les décisions scolaires. 

Si vous effectuez cette démarche sans avoir obtenu l’accord préalable de l’autre parent, aucune sanction juridique ne s’appliquera véritablement. Cependant l’autre parent peut bloquer l’inscription faite dans l’ignorance de son autorité parentale en exprimant son refus auprès de l’établissement scolaire.

Il est tout à fait possible d’adopter l’enfant de votre conjoint. Il existe deux types d’adoption dont les conditions et les conséquences sont différentes. 

• L’adoption plénière : elle entraîne une disparition totale des droits patrimoniaux entre l’enfant et les parents biologiques tels que l’obligation alimentaire ou les droits successoraux ainsi que des droits extra patrimoniaux  (nom de famille, autorité parentale). Ces droits existeront désormais entre l’enfant et vous.
  • Pour que ce type d’adoption soit prononcé, aucune condition de fond ne s’applique à vous. Concernant l’enfant de votre conjoint, il conviendra de démontrer que cette filiation est dans son intérêt et celui de la famille s’inscrivant dans un projet familial concret. 
  • Si l’enfant de votre conjoint a déjà sa filiation établie à l’égard de son parent biologique, l’accord de ce dernier à l’adoption doit être recueilli par acte authentique ou par décision judiciaire s’il refuse de façon abusive. 
  • Vous devez toutefois avoir une différence d’âge de 10 ans avec l’enfant de votre conjoint. 

• L’adoption simple : les conditions vous concernant et concernant l’enfant sont les mêmes que dans le cadre d’une adoption plénière. Les effets vont cependant être différent : vous serez titulaire de l’autorité parentale avec votre conjoint sur l’enfant,  votre nom de famille peut être accolé à son nom d’origine et il bénéficiera de droits lors de votre succession.

L’autorité parentale dont chacun des parents est titulaire ne vous oblige pas légalement à obtenir l’accord préalable de l’autre parent pour prendre toutes les décisions de la vie courante de l’enfant. 

Je vous recommande toutefois de tenir informé l’autre parent de la prise de votre décision, dans un souci de communication entre vous et de respect de ses droits de chacun. 

Contrairement aux questions du quotidien, il est obligatoire de recueillir l’accord préalable de l’autre parent concernant les décisions importantes de votre enfant tel que les questions médicales, scolaires, religieuses, sortie de territoire de l’enfant… 

L’article 373-2-9 du code civil permet de fixer la résidence alternée des enfants mais n’en définit pas les critères. Outre le respect de l’intérêt de l’enfant, élément fondamental de toute fixation des modalités de l’autorité parentale, la jurisprudence a défini au fur et à mesure les critères complémentaires à réunir pour que ce mode de résidence soit fixée par le juge : 

• l’âge et la maturité des enfants,
• la collaboration fluide les parents : c’est-à-dire qu’il est nécessaire qu’il existe une minimale entente et une communication entre les parents,
• la proximité des domiciles entre les parents, 
• les critères matériels de l’accueil de l’enfant : c’est-à-dire qu’il doit avoir à sa disposition un espace personnel,
• la disponibilité des parents.

Le parent ayant la charge effective de l’enfant à un moment doit détenir le carnet de santé et la pièce d’identité de l’enfant. Cela implique que ces documents doivent suivre l’enfant dans ses déplacements chez le parent ayant le droit de visite et d’hébergement. En principe, le transfert des documents s’effectue entre les parents concomitamment au passage de bras de l’enfant.

La violence de votre conjoint peut avoir trois types de conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale. 

Tout d’abord, le juge aux affaires familiales peut fixer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à votre profit si les violences exercées par votre conjoint constituent un danger pour l’enfant. Il conviendra alors de démontrer que les violences de votre conjoint nuisent gravement à l’intérêt de votre enfant. Les juges sont particulièrement exigeants en matière de preuve car ils souhaitent primordialement conserver le lien familial existant entre l’enfant et le parent. 

L’exercice exclusif de l’autorité parentale implique pour le parent non attributaire de ce droit qu’il ne participe plus à la prise de décision importantes relatives à la vie de l’enfant mais doit tout de même en être informé. Il a le droit également pour pouvoir entretenir des relations personnelles avec l’enfant tel que la communication avec l’enfant par courrier, internet ou de le voir. 

Ensuite, le droit de visite et d’hébergement de votre conjoint peut également être réduit en raison de son comportement agressif et violent. Tout comme pour le cas précédemment, il faudra démontrer que la violence de votre conjoint nuit gravement à l’intérêt de votre enfant. 

Enfin le juge aux affaires familiales peut également retirer l’exercice de l’autorité parentale de votre conjoint s’il a été comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit (notamment violences) commis sur l’enfant ou sur vous. Le retrait de l’autorité parentale implique que les liens entre le parent et l’enfant sont suspendus.

La loi n’impose aucune règle concernant l’exercice concret de ce droit, vous avez donc la possibilité de confier votre enfant à vos parents, attention toutefois à ne pas contrarier l’intérêt de votre enfant en étant indisponible de manière trop récurrente. En effet, en principe, le droit de visite et d’hébergement est fixé sur des périodes pour lesquelles vous êtes censé être disponible pour vous occuper effectivement de votre enfant. Cette période a pour but de maintenir le lien familial créé avec votre enfant avant la séparation ainsi que de partager des temps de loisir avec lui afin de contribuer à son épanouissement personnel. 

Il convient alors de distinguer deux situations :

• Dans l’hypothèse où vous confiez votre enfant de façon ponctuelle et exceptionnelle à vos parents, cela n’aura aucune incidence grave sur l’intérêt de votre enfant. 
• En revanche, si vous confiez votre enfant systématiquement à vos parents lors de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, cela aura un impact négatif sur votre enfant qui ne partagera plus de moment avec vous.

Le juge peut ainsi considérer votre indisponibilité de désintérêt manifeste pour l’enfant, pouvant aboutir à la fixation de l’autorité parentale à titre exclusif à l’autre parent. 

La pension alimentaire, appelée juridiquement la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est déterminée par deux critères selon l’article 371-2 du code civil. 

Il convient d’une part de déterminer la situation financière mensuelle de chacun des parents : pour se faire, leurs ressources (salaires, revenus locatifs, allocations familiales…) ainsi que leurs dépenses (charges incompressibles tel que le loyer, l’assurance habitation, les divers impôts et les charges de la vie courantes tel que les factures d’eau, d’électricité…) sont répertoriées et soustraites afin de déterminer le disponible mensuel de chacun.

D’autre part, il convient d’évaluer le coût des besoins mensuels de l’enfant. Ce poste comprend notamment l’inscription à l’école, la cantine scolaire, les activités scolaires et extrascolaires ainsi que toute dépense effectuée à titre régulier. 

Enfin, les habitudes de vie de l’enfant sont également prises en considération pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cela peut notamment correspondre aux voyages effectuées régulièrement lors de chaque vacance, financée grâce aux ressources mensuelles de l’un des parents. 

Le droit de visite et l’hébergement, s’il est fixé de façon élargie, peut également être pris en compte dans la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant car le parent bénéficiant de ce droit prendra à sa charge plus de dépenses liées au quotidien de l’enfant.

Le droit de visite et d’hébergement s’analyse comme un droit pour le parent au profit duquel il a été fixé. Par conséquent, vous n’êtes pas obligé de l’exercer et il n’existe aucun moyen de vous y contraindre.

Toutefois, votre absence d’exercice de droit visite et d’hébergement entraîne deux conséquences : 

• D’une part, votre enfant sera très certainement affecté par votre absence dans sa vie, pouvant engendrer des conséquences psychologiques qu’il vous revient d’évoluer.
• D’autre part, le non-exercice de votre droit de visite et d’hébergement d’une manière récurrente peut permettre à l’autre parent de faire réduire votre calendrier de DVH. Enfin, certains juges ont pu considéré que l’absence d’exercice du DVH est constitutif d’une faute. Le parent ayant la résidence habituelle de votre enfant a pu engager la responsabilité civile de l’autre parent sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, si votre absence a causé un préjudice direct et actuel à votre enfant.

La délégation d’autorité parentale est possible si elle est faite dans l’intérêt de l’enfant ou s’il existe des circonstances particulières l’exigeant tel que votre éloignement géographique, maladie, hospitalisation… 

Vous pouvez demander seul cette délégation auprès du juge aux affaires familiales par une requête demandant l’homologation de la convention aux fins de délégation de l’autorité parentale au profit de votre conjoint/compagnon.

Il existe deux types de délégation d’autorité parentale, ayant des conséquences différentes : 

• Vous pouvez effectuer une délégation-transfert qui peut être partiel ou totale de votre autorité parentale au profit de votre conjoint/compagnon. Cela implique que vous ne serez plus titulaire de ce droit à l’issue de cette procédure. 
• Vous pouvez également effectuer une délégation-partage de votre autorité parentale impliquant que vous partagez avec votre nouveau conjoint/ compagnon tout ou partie de votre autorité parentale. Toutefois, il faut réunir deux conditions cumulatives pour que le juge fasse droit à cette délégation : les besoins d’éducation de votre l’enfant doivent le justifier (i) et l’autre parent doit également donner son accord au transfert (ii).

Il convient de distinguer trois situations : 

• si aucun jugement n’a été rendu ou qu’il ne mentionne aucune formalité ou interdiction sur la sortie de territoire, vous avez le droit de voyager à l’étranger avec votre enfant, en passant outre le refus de votre conjoint. Vérifiez toutefois que le pays dans lequel vous vous rendez ne requiert pas l’existence d’une autorisation de l’autre parent pour accéder à son territoire.
• si un jugement a été rendu et prévoit une interdiction de sortie du territoire français (IST) de votre enfant sans l’autorisation des deux parents, vous ne pourrez passer outre le refus de votre conjoint, sauf en engageant une procédure de main levée temporaire de cette interdiction. Si vous voyagez malgré cette interdiction, votre enfant sera inscrit sur la liste des personnes recherchées.
• si le jugement prévoit que l’enfant ne sera pas autorisé à sortir du territoire français sans l’accord des deux parents, vous êtes obligé de recueillir l’accord de l’autre parent pour voyager à l’étranger. En cas de refus injustifié de l’autre parent ou d’urgence, vous pouvez saisir le juge pour passer outre ce refus.

En cas de décès, vos enfants ont une part successorale qui leur est réservée et à laquelle il n’est pas possible de déroger. Ils bénéficient donc d’une protection légale. 

Vous pouvez, en amont, faire un testament et décider de leur léguer certains de vos biens. 

Vous pouvez enfin faire des donations à vos enfants de votre vivant, afin de leur garantir l’attribution de certains droits.

Le contrat de mariage est une solution pour protéger vos enfants. En effet, si vous optez pour le régime de la séparation de biens, l’ensemble des biens que vous possédez au jour mariage et ceux acquis au jour du mariage vous sont propres. Par conséquent, en cas de divorce ou de votre décès, ils intègreront votre « masse personnelle » et ne feront l’objet d’aucun partage avec votre conjoint.

Vous pouvez également effectuer des donations avant votre mariage à vos enfants, de biens dont vous avez la propriété. Si vous vivez dans l’un ou plusieurs de ces biens, je vous conseille d’effectuer la donation de leur nue propriété, vous conserverez l’usufruit, c’est-à-dire l’usage. A votre décès, l’usufruit sera directement attribué à vos enfants, qui détiendront ainsi le bien en pleine propriété.

En cas de décès d’un époux, son conjoint survivant possède des droits dans sa succession. Le mariage lui offre une protection financière. Pour un couple non marié, les concubins ou les partenaires d’un Pacs n’ont aucun droit dans la succession de leurs conjoints. Le Pacs permet un maintien seulement temporaire du partenaire survivant. Dans un cadre hors mariage, la seule possibilité de protéger son conjoint est la rédaction d’un testament qui permettra d’appliquer la volonté du défunt pour le sort de son compagnon/sa compagne. 

Indépendamment du statut marital, il peut également souscrire une assurance-vie en désignant son conjoint comme le bénéficiaire de ce contrat.

En principe le choix du notaire est libre pour procéder à la liquidation de votre régime matrimonial. Toutefois, lorsqu’il existe des litiges dans le cadre de cette opération, le juge aux affaires familiales peut nommer un notaire en charge de la liquidation de vos intérêts pécuniaires dans le jugement de divorce si les époux ne parviennent pas à un accord.

Vous serez donc tenu d’effectuer cette démarche avec le notaire désigné par le juge. Cela ne vous empêche pas de faire appel à un autre notaire ou à votre avocat en qualité de conseil.

Si le domicile conjugal constitue le logement de la famille, vous ne pouvez le vendre sans avoir obtenu le consentement préalable de votre conjoint, peu importe que ce bien soit commun ou propre à vous ou votre conjoint. En effet, le logement familial est considérablement protégé par la loi (article 215, alinéa 3 du Code civil) qu’il abrite les enfants communs ou pas . Il en va de même pour les meubles meublants garnissant le logement familial.

Si vous aliénez tout de même ce bien sans l’accord de votre conjoint, la vente est susceptible de faire l’objet d’une action en nullité par votre conjoint, ouverte un an à compter du jour où il a connaissance de l’aliénation dans la limite d’un an à compter de la dissolution du régime matrimonial. 

Si le bien immobilier détenu conjointement ne constitue pas au plus le logement de la famille, vous êtes également tenu de recueillir l’accord préalable de votre conjoint pour aliéner le bien. Vous pouvez outrepasser son consentement uniquement lorsqu’il est de l’intérêt financier de la famille de procéder à cette vente.

Un contrepartie de votre travail soit la qualification a posteriori d’un contrat salaire et le mécanisme très conséquent de la société créée de fait.

Si le domicile conjugal constitue le logement de la famille, vous ne pouvez le vendre sans avoir obtenu le consentement préalable de votre conjoint, peu importe que ce bien soit commun ou propre à vous ou votre conjoint. En effet, le logement familial est considérablement protégé par la loi (article 215, alinéa 3 du Code civil) qu’il abrite les enfants communs ou pas . Il en va de même pour les meubles meublants garnissant le logement familial.

Si vous louez tout de même ce bien sans l’accord de votre conjoint, la location est susceptible de faire l’objet d’une action en nullité par votre conjoint, ouverte un an à compter du jour où il a connaissance de la location dans la limite d’un an à compter de la dissolution du régime matrimonial. 

Si le bien immobilier en question ne constitue pas en plus le logement de la famille, vous pouvez louer seul ce bien immobilier, sans avoir recueilli au préalable l’accord de votre conjoint (article 1424 du Code civil).

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous devez détenir au moins deux tiers des droits indivis pour louer le bien sans l’accord de votre conjoint. En revanche, si vous détenez des droits moindres, il est nécessaire d’obtenir son accord préalable.  

Vous devez recueillir l’accord préalable de votre conjoint pour effectuer la vente du bien immobilier, peu importe votre régime matrimonial. 

En effet, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous détenez le bien tous les deux, vous êtes donc en indivision. Ce régime impose le consentement de l’ensemble des indivisaires pour pouvoir aliéner le bien indivis (article 815-3 4° du Code civil). 

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il est également nécessaire d’obtenir l’accord préalable de votre conjoint pour procéder à la vente du bien immobilier.

Cette règle du consentement préalable s’applique également lorsque vous êtes en phase de séparation ou de divorce avec votre conjoint.

La conservation du bien ou son attribution dépend de votre régime matrimonial. 

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage, votre bien immobilier est en principe commun. Si vous souhaitez le conserver, il conviendra, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, de « racheter » la part de votre conjoint par le versement d’une soulte pour devenir l’unique propriétaire du bien. 

Toutefois, si vous avez acquis le bien au moyen de sommes propres (provenant d’une donation, succession ou de la vente d’un bien propre) et avez effectué une déclaration de remploi, il vous est propre. Par conséquent, lors de la liquidation de votre régime matrimonial, vous le récupérerez par le mécanisme de la « reprise ». 

C’est également le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis le bien seul, il vous sera attribué automatiquement lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Le régime de la communauté légale, applicable en l’absence de contrat de mariage, est caractérisé par la mise en commun des biens acquis et perçus par les époux au cours du mariage. Vos biens devraient être en principe communs. 

Toutefois, par dérogation à l’esprit communautaire de ce régime, les biens reçus par donation, succession ou legs au cours du mariage vous restent propres, tel que l’article 1404 du code civil en dispose. Le caractère propre de ces biens entraîne deux conséquences : d’une part, compte tenu du fait qu’ils vous appartiennent personnellement, vous avez le droit d’effectuer tout acte dessus (acte de conservation, d’administration, de disposition), sans avoir besoin d’obtenir le consentement de votre conjoint. D’autre part, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, ces biens vous seront automatiquement rendus grâce au mécanisme de la « reprise » (sous réserve de prouver leur origine) et ne constitueront pas un actif de communauté.

En principe, l’emprunt contracté au cours du mariage est commun. Il doit donc être remboursé par moitié par chacun des époux. Vous avez donc la possibilité d’engager une procédure de contribution à la dette à l’encontre de votre conjoint pour lui demander le paiement de la moitié du remboursement du prêt immobilier que vous avez effectué seul en intégralité. 

Toutefois, le juge peut considérer que le remboursement que vous avez effectué constitue votre contribution aux charges du ménage : il s’agit des dépenses relatives à la vie courante de votre foyer comprenant notamment les dépenses du logement. Ce caractère du remboursement du prêt peut être retenu si vous percevez des revenus supérieurs à votre conjoint ou si vous n’avez participé à aucune autre dépense relative à la vie courante du ménage.

En principe, toutes dettes contractées au cours du mariage sont communes, qu’elles soient nées de l’accord conjoint des époux ou de l’accord de l’un d’eux. 

Si les crédits ont un caractère ménager, vous êtes solidaire envers les créanciers. Cela implique qu’en l’absence de remboursement par votre époux, les créanciers pourront se retourner contre vous pour obtenir le paiement des dettes (c’est-à-dire sur vos biens personnels) ainsi que sur les biens communs.

Si les crédits n’ont pas de caractère ménager, le remboursement de la dette pourra être poursuivie sur les biens communs sauf si votre conjoint a fraudé ou que le créancier fait état de mauvaise foi. 

Si le crédit a été contracté dans l’intérêt personnel de votre conjoint, la communauté aura droit à récompense pour le financement de cette dette personnelle au moyen de deniers communs.

Dans un régime de communauté légale réduite aux acquêts, le paiement des impôts au cours du mariage est considéré comme une contribution aux charges du mariage : il s’agit des dépenses relatives à la vie courante de votre foyer comprenant notamment les dépenses incompressibles. Votre paiement de l’impôt sur le revenu peut être considéré comme tel, notamment si vous percevez des revenus supérieurs à votre conjoint ou si vous ne contribuez pas aux autres dépenses du ménage.

Dans un régime de séparation de bien, chaque époux doit normalement payer son impôt. Dans le cas que vous décrivez, vous avez droit à une créance.

Dans les deux cas, à partir du prononcé de l’ordonnance de non conciliation, vous pouvez faire séparément vos déclarations sur les revenus. Par conséquent, si vous payez les impôts sur le revenu de votre conjoint à partir de cette date, vous aurez une créance à son encontre, à hauteur du montant de l’impôt payé.

Pour pouvoir bénéficier de cette provision pour frais d’instance, il convient de démontrer que votre incapacité financière à régler cette dépense. 

Tout comme la pension alimentaire au titre du devoir de secours, cette provision est octroyée par les juges en comparaison de votre situation financière avec celle de votre conjoint : il convient donc de démontrer que ce dernier fait face à cette dépense aisément alors que de votre côté, votre situation financière est précaire, vous empêcher d’effectuer une telle dépense.

Une personne divorcée est considérée comme un célibataire – sauf concubinage avec un autre individu. Il convient donc de remplir une déclaration fiscale individuelle.

La situation devant être prise pour la déclaration est celle existant au 31 décembre et il n’est plus possible de faire plusieurs déclarations dans l’année.

Une GPA (gestation pour autrui) n’est en principe pas admise en France puisque le droit français n’autorise pas ce procédé de procréation. Ainsi, il n’est pas possible de faire reconnaître purement et simplement une GPA réalisée à l’étranger.

Néanmoins, la justice a récemment reconnu l’existence du lien de filiation existant entre l’enfant né d’une GPA et son père biologique dès lors que l’acte étranger n’est ni irrégulier, ni falsifié, ni mensonger. L’enfant pourra ainsi disposer d’un lien de filiation. 

Toutefois, la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant avec l’autre parent (sa mère pouvant être sa mère biologique) n’est toujours pas admise. L’évolution récente de la jurisprudence sur la GPA réalisée à l’étranger devrait engendrer de nouvelles règles et conduire un jour à la reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’égard des deux parents ayant eu recours à la GPA. 

En France, la PMA ou procréation médicalement assistée est destinée à remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué et/ou à éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Dans cette optique, les personnes pouvant en bénéficier sont restreintes par la loi. Seuls les couples de sexe opposé peuvent y recourir. Les personnes célibataires en sont donc exclues. 

En droit français, les animaux de compagnie n’ont pas de statut juridique propre et sont considérés comme des biens meubles (au même titre qu’une voiture ou qu’une table…). Si un des époux souhaite avoir la « garde » du chien, il lui reviendra de démontrer que l’animal est sa propriété.

Pour la période se situant avant la date de rétroactivité des effets du divorce, il faut établir une distinction selon le régime matrimonial des époux : 

• dans un régime communautaire, les impôts sont communs aux deux époux. Aucun remboursement ne sera possible.
• dans un régime de séparation de biens, il existe une solidarité fiscale entre les époux mais l’impôt reste personnel. L’époux ayant payé l’ensemble des impôts aura droit à une créance et donc au remboursement.

Pour la période se situant après la date de rétroactivité des effets du divorce, le paiement des impôts communs donne droit au remboursement par l’autre conjoint. 

Toute personne subissant des violences conjugales peut porter plainte si elle en est victime. 

De manière générale, les violences commises sur une personne physique constituent un délit voire un crime. En toute logique les violences conjugales – physiques, morales et même sexuelles – constituent elles aussi une infraction pénale. 

Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile conjugal y compris avec les enfants et peuvent permettre l’obtention de mesures urgentes telles qu’une ordonnance judiciaire de protection.

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales rendue de manière urgente, même si l’auteur des violences n’a pas été encore condamné pour ces faits. Seule la protection de la victime compte. Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures visant à éloigner le conjoint violent que ce soit dans le cadre du mariage, du pacs, du concubinage ou pour des couples déjà séparés. 

Pour éloigner le conjoint violent de sa victime, l’ordonnance peut interdire à l’auteur des faits de s’approcher et de rentrer en contact avec la victime. La victime peut également être autorisée à dissimuler son domicile. Au sein de cette ordonnance, le juge va statuer sur la résidence séparée des époux, sur la jouissance du logement à la victime, sur les charges financières des deux époux et peut également statuer sur la question des enfants. 

Ces mesures sont adoptées pour quatre mois renouvelables.

Le choix du contrat de mariage dépend de nombreux éléments propres à chacun tels que : 

• la situation de famille des époux (par exemple en cas d’enfants issus d’une première union) ;
• leur souhait sur le sort de leurs biens (par exemple volonté ou non de mettre les biens en commun) ;
• les contraintes professionnelles (par exemple pour une personne exerçant une profession libérale, le choix de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts sera plus adapté car ces régimes permettront de protéger les biens de son conjoint) ;
• etc.

Le choix du contrat du mariage n’est pas définitif et il est toujours possible de le modifier au cours du mariage. Toute modification suppose évidemment l’accord des deux époux. Seul un notaire peut procéder à la modification ou l’établissement d’un contrat de mariage.

Aucune modification du contrat de mariage ne peut avoir lieu avant une durée de deux ans après la date du mariage. En cas de modifications de régimes successifs, ce même délai de deux ans doit également être respecté.