Divorce

Prestation compensatoire

Au terme de la loi, l’objectif de la prestation compensatoire serait de « combler la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux ». Difficile d’appréhender clairement l’enjeu de la prestation compensatoire avec cette seule définition…

Le code civil complète un peu cette explication en instaurant un certain nombre de critères de calcul de la prestation compensatoire :

• durée du mariage, 
• âge et l’état de santé des époux,
• qualification et situation professionnelle des époux
• conséquences résultant des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, 
• patrimoine des époux estimé ou prévisible tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial,
• situations respectives en matière de retraite.

Notre cabinet a réalisé une matrice synthétisant toutes les méthodes de calcul de la prestation compensatoire existantes en France. Nous l’améliorons constamment grâce aux jurisprudences les plus récentes. Ce premier travail est toujours complété par une appréciation collective des avocat.e.s du cabinet grâce à leur expérience pour tenir compte notamment du juge saisi ou de l’histoire familiale particulière qui vous concerne. Cette approche personnalisée est fondamentale pour convaincre le juge du juste montant de la prestation compensatoire, pour le sortir de calculs purement mathématiques.

Nous déterminons enfin la meilleure méthode de paiement (capital, rente, abandon de droits etc.) en fonction par exemple des impératifs de trésorerie et pour optimiser fiscalement le traitement de cette prestation compensatoire.

Gestion expertise notariale pendant ou après procédure divorce

La loi française envisage le divorce en séparant ses conséquences directes (enfants, prestations compensatoires, mesures annexes) et la liquidation-partage du patrimoine des époux. Une mauvaise gestion de votre dossier de divorce peut ainsi vous amener à enchaîner deux procédures successives : divorce puis partage !

Il existe pourtant des solutions pour divorcer et liquider en même temps. C’est le premier des apports du cabinet. 

Ensuite, parce que le juge n’a pas le temps ou les moyens pour y procéder, il délègue l’essentiel de travail de liquidation et de partage à un expert, le plus souvent un Notaire. Contrairement à une culture juridique historique qui plaçait alors l’avocat au second plan, notre cabinet s’est fait une spécialité reconnue dans ce domaine. Nous anticipons le travail du Notaire en rassemblant avec vous et avant toute demande de sa part toutes les informations et documents pertinents pour construire puis proposer au Notaire notre propre liquidation. 

Nous pouvons ainsi guider, vérifier et -au besoin- contester le travail du notaire car il ne faut pas s’y tromper : c’est l’étape la plus importante de la liquidation et du partage. Une fois l’expertise déposée au juge, la marge de manœuvre pour défendre vos droits, bien que réelle, est moins importante.

Dans ce cadre, nous sommes en mesure d’appréhender, les mécanismes liquidatifs purs (créances ou récompenses entre époux, gestion et cessation d’indivision, etc.), mais aussi sociétaux, bancaires et financiers (évaluation et partage de sociétés, produits financiers complexes, rémunération du dirigeant etc.). L’équipe est constituée de titulaires de diplômes complémentaires aux masters purement juridiques : Masters en gestion du patrimoine, MBA, etc.

Pensions alimentaires entre époux, devoir de secours

Le devoir de secours est la somme payée par un époux à l’autre pendant la procédure de divorce. Il est fixé par le juge ou peut-être le fruit d’un accord entre époux. 

Que vous soyez débiteur ou créancier, nous vous aidons d’abord à déterminer si un devoir de secours doit être versé dans votre dossier puis à déterminer la meilleure forme en fonction de votre intérêt financier et fiscal : pension alimentaire, occupation gratuite de logement, prise en charge de prêts etc. 

S’agissant du montant, nous procédons à une analyse complète et comparative des ressources de chacun des époux en réclamant, au besoin par la voie officielle, toute pièces justificatives de la situation financière de votre époux. 

Durant toute la procédure de divorce, nous surveillons ensuite les possibilités de faire modifier le montant ou les modalités du devoir de secours au fur et à mesure des éléments financiers nouveaux recueillis.

Divorce du chef d’entreprise (rémunérations complexes, valeurs d’entreprises et montages de sociétés)

Qu’il s’agisse d’en partager la valeur ou de les évaluer pour le calcul de la prestation compensatoire, les sociétés sont toujours un sujet dans le cadre d’un divorce, même sous le régime de la séparation de biens. La valeur de la société peut en effet être un critère déterminant pour l’attribution et le calcul d’une prestation compensatoire.

Quelle que soit la forme des titres sociaux détenus par le chef d’entreprise ou le cadre dirigeant (parts sociales ou actions), leur nature (SCI, SAS, SA, SARL, EURL, etc.) sous forme de groupes ou de holdings , les détenir seul ne supprime pas l’enjeu dans le divorce. 

Notre cabinet est probablement le seul cabinet français dont tous les avocat.e.s sont formés à la lecture et à l’analyse des liasses fiscales, documents juridiques, comptables et financiers des entreprises. Nous saurons donc vous accompagner dans vos problématiques transversales du droit des sociétés et du droit de la famille et dans la gestion de tout contentieux, de toute discussion relative à l’existence et au traitement des sociétés au moment du divorce, de la liquidation, de la détermination de la prestation compensatoire.

Qu’il s’agisse de négociations amiables dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’une procédure devant le juge aux affaires familiales, nous anticiperons avec vous, dès le début, l’influence possible de ces sociétés. Nous analysons et apportons également la contradiction aux experts désignés par le juge pour faire modifier leur rapport.

Nous formons des banquiers privés, des confrères pratiquant en droit des affaires et de la famille, des Notaires aux problématiques très spécifiques du divorce du chef d’entreprise. Nous sommes le référent en droit de la famille des plus grands cabinets de droit des affaires de France afin d’accompagner les chefs d’entreprise dans les opérations de restructuration, acquisition, créations et opérations de haut bilan. Le cabinet maîtrise parfaitement la situation de petites sociétés mais aussi de grands groupes et de holdings personnelles ou opérationnelles.