Divorce par consentement mutuel ou contentieux

Divorce amiable

Négociation, rédaction, enregistrement

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer ont la possibilité d’opter pour une procédure simplifiée : le divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge. Le divorce prend la forme d’une convention rédigée et signée avec deux avocat.e.s puis formalisée sur le plan immobilier par les notaires qui l’enregistrent. 

Pour y parvenir, les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et toutes ses conséquences : époux, enfants, partage, fiscalité, prestation compensatoire etc.

A cette fin, nous commençons toujours par vous recevoir seul.e. Lors de ce premier rendez-vous qui dure souvent jusqu’à deux heures, nous prenons le temps d’entendre vos besoins, vos risques et vos volontés. Nous réalisons un audit de votre situation personnelle, financière et fiscale. 

Nous vous adressons sur cette base des scénarios complets de propositions prévoyant tous les aspects nécessaires : 

• résidence et droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, 
• liquidation du régime matrimonial : partage des biens communs et indivis, détermination des créances et récompenses. Nous modélisons cette liquidation pour surveiller toutes les opérations devant Notaire notamment,
• simulation de prestation compensatoire et de pensions entre époux. 

Une fois cette phase de négociation terminée, nous rédigeons la convention de divorce selon une matrice du cabinet qui est actualisée de chaque jurisprudence et chaque nouveau texte de loi, pour tenir compte de tous les risques et vous garantir une sécurité juridique et fiscale sans égale.

Nous pouvons également réaliser la liquidation des avoirs financiers et mobiliers au tarif réglementé des avocat.e.s, plus avantageux que celui des Notaires.

Une fois signée, nous nous chargeons de tous les enregistrements et démarches civiles et fiscales pour finaliser le divorce.

Nullité des conventions de divorce par consentement mutuel

Lorsque vous avez choisi de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention du juge, vous vous êtes mis d’accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences dans la convention de divorce.

Cette convention de divorce doit être établie avec le consentement libre et éclairé des époux, ces derniers devant évidemment d’abord être sains d’esprit. Cependant, ils doivent aussi avoir reçu l’intégralité des informations relatives à la situation personnelle et financière de l’autre époux. 

Le cabinet Canopy avocats a été le premier cabinet français à porter des procédures en nullité de divorce devant les tribunaux de Paris et de Nanterre. Depuis, nous continuons de mener des procédures devant tous les tribunaux français.

La nouveauté de ce contentieux oblige à de constantes innovations dans la stratégie. Nous déterminons toujours en premier lieu avec vous l’objectif recherché : 

• annuler le principe du divorce (ce que nos clients recherchent en réalité très peu), 
• obtenir un complément de prestation compensatoire en raison de la découverte d’un actif caché,
• obtenir une prestation compensatoire à laquelle vous aviez légitimement droit (ou un complément) en raison de la découverte d’un actif caché, d’une erreur ou d’une carence dans le conseil de votre ancien avocat dans les négociations, 
• corriger la liquidation de votre régime matrimonial ou la compléter en cas d’oubli volontaire ou si l’un des époux a caché un actif (compte bancaire, assurance-vie, bien meuble ou immeuble).

Divorce contentieux, judiciaire

En cas de désaccord entre les époux, chacun dispose de la faculté d’initier seul.e la procédure de divorce. Trois fondements sont alors envisageables pour le divorce : 

• divorce pour faute aujourd’hui réservé à un nombre limité de cas. 

• divorce sur demande acceptée supposant que les deux époux concordent sur le principe du divorce même si des dissensions demeurent quant à ses conséquences. Ce faisant chaque époux renonce définitivement à évoquer devant le Tribunal les fautes et griefs de son conjoint.

• divorce pour altération définitive du lien conjugal qui nécessite de pouvoir prouver une séparation physique complète et une absence de collaboration depuis plus de deux ans au jour du jugement de divorce.

Nous vous recevons lors d’un premier rendez-vous fondateur pendant lequel l’avocat -qui vous suivra pendant toute la procédure de divorce- vous guide d’abord sur les premières mesures urgentes ou conservatoires à prendre.

Afin d’anticiper et de parvenir au divorce qui vous sera le plus favorable possible, nous recueillons vos volontés et toutes les informations nécessaires pour déterminer très rapidement :

• le montant prévisible de la prestation compensatoire et du devoir de secours,
• le partage chiffré du régime matrimonial (communauté, indivision), 
• les créances et récompenses, 
• les pensions alimentaires, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, 
• etc.