Anne-Sophie Colombet
Avocate
Ses commentaires de jurisprudences
Droit des successions
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Publié le 13 Mai 2025
Droit de la famille
Information obligatoire du curateur en cas de saisie de biens de son curatélaire
Cass. crim., 15 janv. 2025, n°23-86.662
Publié le 15 Avr 2025
Droit des successions
Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun
Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658
Publié le 24 Mar 2025
Droit du patrimoine
Avis du comité de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée du 25 janvier 2025
CADF, avis, 25 jan. 2025
Publié le 11 Fév 2025
Droit de la famille
La révision de la prestation compensatoire : illustrations jurisprudentielles
Cass. civ 1re, 30 janv. 2011, n°10-24.632 / Cass. civ. 1ère, 11 sept. 2013, n°12-20.410 / Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, n°07-14.209 / Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, n°17-20.181 / Cass. civ. 1ère 21 juin 2023 n°21-17.077
Publié le 08 Oct 2024
Droit du patrimoine
Associé d’une SCI sous curatelle : les règles de convocation aux Assemblées Générales
Cass. com., 18 sept. 2024, n°22-24.646
Publié le 01 Oct 2024