Jurisprudences

Requalification en donation – La demande en paiement exclut l’intention libérale

Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-20.996

Liquidation et partage de successions

Enseignement de l'arrêt

Une donation indirecte par remise de dette ne peut être caractérisée si le créancier réclame son paiement, fut-ce à l’amiable.

#donation-partage

Contexte

La libéralité, définie par les articles 893 et 894 du code civil, suppose la réunion de deux éléments :

Un élément objectif : un appauvrissement du disposant au profit d’autrui sans contrepartie économique,

Un élément subjectif : « l’animus donandi » c’est-à-dire l’intention libérale,

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

C’est à celui qui invoque l’intention libérale d’en rapporter la preuve. Même si celle-ci peut être rapportée par tout moyen, l’exercice n’est pas toujours chose aisée puisqu’il suppose de plonger dans l’intention intime du prétendu donateur.

Arrêt du 14 janvier 2026, n°23-20.996

Aux termes d’une donation-partage consentie en 1995, un enfant se voit attribuer un lot en contrepartie du paiement d’une rente viagère mensuelle au parent donateur.

La rente ne sera jamais versée en dépit de la réclamation du paiement par sa mère.

La mère décède en 2013 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants.

Lors du règlement de la succession, les frères et sœurs du donataire qui n’a pas honoré ses obligations, sollicitent la requalification de cet avantage en donation et son rapport à la succession.

Pour comprendre l’importance du principe de rapport de donations : cliquez ici pour accéder à notre Guide des successions

La Cour d’appel accueille leur demande. Elle estime en effet que la rente impayée constitue bien un avantage indirecte constitutif d’une donation rapportable puisque la mère s’était uniquement contenté d’en réclamer le paiement amiablement sans jamais agir en justice comme elle aurait pu le faire. La Cour d’appel en déduit qu’elle a voulu lui laisser le bénéfice de cet avantage.

Le fils est condamné à rapporter à la succession la somme de 20 123,10 €.

Il se pourvoit en cassation invoquant l’absence d’intention libérale du de cujus.

La Cour de cassation estime que le seul fait que la mère ait réclamé le paiement, fut-ce à l’amiable, exclut l’intention libérale.