La nullité d’un don manuel de parts sociales d’une société à responsabilité limitée

Faits et procédure

Un homme cède un certain nombre des titres qu’il détient dans la Société à responsabilité limitée (SARL) Soprobat. Cette donation est matérialisée par la signature d’un acte sous seing privé. 

Des difficultés interviennent dans la gestion de la Société. Le donataire assigne le donateur et un autre associé en leur qualité de gérants successifs de la Société en responsabilité invoquant leurs fautes de gestion. 

Le donateur invoque la nullité de la donation à défaut d’avoir été passée par acte authentique et en déduit le défaut de qualité à agir du donateur qui ne tire sa qualité d’associé que de la donation. 

La Cour d’appel de Papette, le 11 avril 2024, rejette sa fin de non-recevoir, retenant la qualité d’associé du demandeur, considérant que les parts sociales peuvent faire l’objet d’un don manuel.

Moyens au pourvoi

Le donateur saisit la Cour de cassation considérant que les donations entre vifs de parts sociales d’une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel et doivent donc être réalisées par acte authentique.

Le demandeur au pourvoi invoque consécutivement la nullité de la donation des part sociales, en raison du formalisme adoptée et considère que la Cour d’appel a violé les disposition de l’article 931 du Code civil.

Apport de la Cour de cassation

Au visa de l’article 931 du code civil , la Cour de cassation rappelle que tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire. Le don manuel est une exception à ce principe uniquement applicable pour les choses « simples qui se transmettent par tradition », c’est-à-dire par une remise matérielle entrainant une dépossession définitive et irrévocable. 

La Cour fonde également sa décision sur l’article L. 223-12 du code de commerce qui édicte que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables. La Cour de cassation en déduit que ces parts ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.

La Cour d’appel en rejetant la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir du donateur a donc violé les dispositions des articles 931 du Code civil et L. 223-12 du code de commerce. Les parts sociales ne pouvaient être cédées à titre gratuit par acte sous seing privé. La cession est nulle et le donateur n’a donc ni la qualité d’associé et ni la possibilité d’agir en justice.  

Cet arrêt est un mini séisme dans le monde des affaires. La pratique d’une transmission par simple transcription dans les registres de mouvements de titres est largement répandue chez les experts-comptables et avocats en droit des sociétés. Elle évite le formalisme, les frais de notaire et parfois aussi la « révélation » qui constitue le fait générateur de la fiscalisation au titre des droits de mutation à titre gratuit. Il était le plus souvent accompagné d’un « pacte adjoint », qui tout en se gardant précieusement d’opérer la donation, en précisait les modalités précises. 

Combien de donations de titres sociaux sont aujourd’hui concernées par une nullité en France, précision étant donnée qu’elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 931 du code civile  ? 

En réaffirmant ce nécessaire formalisme, la Cour de cassation rappelle que l’importance particulière de l’acte de donation emportant la dépossession définitive et irrévocable d’un actif à titre gratuit.